AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
écennale du constructeur, dirigéc/André D
6253cb31bd3db21cbdd8d0f1
24 février 2003
24 février 2003
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonction domicilié en cette qualité au siège Parc Technologique Europark 163, avenue du Haut Lévèque 33608 PESSAC représentée par Me TANDONNET
Source officiellePage 43 sur 63
Cour d'Appel
6253ca03bd3db21cbdd89d1f
29 octobre 2007
29 octobre 2007
représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP NONNON-FAIVRE, avocats Madame Aline X... épouse Y...
Source officielle