Il serait souhaitable de s’en tenir à l’énumération légale (dirigeant, employé ou membre), pour éviter tout risque d’illégalité, quitte à préciser que le membre doit agir pour l e compte de la personne

Le texte fourni est incomplet et ne contient pas le dispositif de l'arrêt ni les motifs de la décision.

Une nouvelle assemblée générale a été convoquée pour le 11 juillet 2012 avec pour ordre du jour la modification du capital social, le texte de la résolution proposée à l'assemblée étant rédigé comme suit

. - Textes fiscaux.

.* POSSIBILITE DE TENIR COMPTE DE FAITS AMNISTIES.

. - TEXTES FISCAUX. - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Codification.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes

douanier au paiement d'une amende de 156 386, 33 francs et au titre de la contravention douanière, au paiement d'une amende de 334 francs, outre le paiement d'une somme de 2 467 075, 30 francs pour tenir

sus-visés ; "alors que, troisièmement, quand bien même faudrait-il admettre, ce que le texte de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme n'admet pas, qu'il faille faire exception à ces règles dans

la cour de condamner la [2] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour décider que [M] [X] [S] soulève différentes difficultés d'application des textes

accès à celles-ci et ne peut donc s'assurer qu'elles ne donnent pas une certaine image de sa personnalité ou de son profil, de sorte que la décision, fondée sur ces pièces, est prise en violation des textes