annuel, la cour d'appel a violé l'article L. 223-2 du Code du travail ; 4 / que l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, en date du 16 juin 1999 est applicable en vertu

jugement de rejeter la demande en annulation des désignations des membres de la CSSCT et de rejeter la demande tendant à suspendre le fonctionnement de cette commission, alors selon le moyen : 1°/ qu'en vertu

le jugement à intervenir ; que les deux instances ont été jointes ; Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'un accord transactionnel a été conclu entre l'acquéreur et le vendeur, en vertu

qu'en retenant néanmoins que « le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Rennes, juridiction spécialisée pour connaître de l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce, en vertu

dispositions d'ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, il peut valablement, en cours d'exécution du contrat, décharger la caution de l'engagement que cette dernière a pris à son profit en vertu

X..., joueur de football, d'une part un contrat de travail et d'autre part un contrat de publicité en vertu duquel le joueur devenu "champion du monde", s'est engagé à faire bénéficier l'AJA Football de

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Patrick Y..., commandant de police, a été appelé à témoigner par le président en vertu

loi d du 5 juillet 1985, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action civile et en vertu

Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que pendant le cours des débats, le président a donné lecture en vertu

éléments de la cause que s'il y a des comptes à faire entre la société Solaro-Katlama et X..., à la suite de leurs relations d'affaires, c'est dans le cadre de la liquidation d'une société de fait, en vertu

mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant deux moyens annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 15 janvier 1999, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu

confiance pour l'ensemble de la période retenue dans la citation initiale, c'est-à-dire les années 1987, 1988 et 1989 ; "alors que le délit d'abus de confiance suppose la remise volontaire au prévenu, en vertu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 juin 1999), que, suivant procès-verbal du 20 février 1998, la société Crédit finance corporation limited (CFCL) a fait procéder, en vertu

R... et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'égard du notaire et de la SCP alors : « 1°/ qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité

juridiction arbitrale régulièrement constituée et saisie, le juge d'Etat n'est pas compétent, alors, selon le moyen, 1 ) que ce n'est que dans le cas où un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu

de dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'attribution de dommages-intérêts pour licenciement abusif en vertu

X..., qui n'avait pas tenu compte des termes de la convention collective applicable pour le calcul des sommes qu'il devait verser à son salarié en vertu de la première ordonnance, avait lui-même créé les

. ; Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L.512-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne française ou étrangère

provision complémentaire de 372 135 francs, destinée à un équipement thermostatique, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et commis un excès de pouvoir négatif ; 2 ) qu'en vertu

; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté ce moyen et de les avoir condamnés à payer l'un et l'autre diverses sommes à la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu