Inscrite au RCS sous le numéro 852 847 227 RCS ANNECY DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame VERNAT ; NOMME la SELARL AJ [O] & Associés

Jean-Claude Y..., demeurant à La Croisille-sur-Briance, Châteauneuf-la-Forêt (Haute-Vienne), Las Vergnas, 4 ) de M.

MINUTE : Assignation du : 10 Mars 2022 JUGEMENT rendu le 20 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [M] [O] veuve [N] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Maître Florence VERMANT

C A, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet

considéré comme étant définitif, étant observé, ainsi que le fait justement remarquer la partie civile qu'il n'existe pas de risque de cumul d'indemnisation, la caisse primaire d'assurance maladie ne versant

3 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles Mme X... faisait valoir que l'Institut Gustave Roussy lui avait reconnu une ancienneté remontant à la date de son embauche, en lui versant

perçu une rémunération de 5% sur les contrats au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, au lieu des 2,5% normalement prévus ; qu'il a procédé au remboursement du trop-perçu au titre de ces années, en versant

fermée par deux portes; qu'il était constant que les époux O... ne pouvaient dès lors plus accéder à l'arrière de leur immeuble, de sorte qu'ils établissaient être dans l'impossibilité d'entretenir le versant

conduire le banquier tiré à s'interroger sur l'identité de celui d'entre eux devant recevoir le paiement ; qu'en retenant que le Crédit mutuel n'aurait pas commis de faute en versant

l'arrêt que Pierre X... indiquait avoir fait commander des produits Sekaku par la société Pacific Stéréo pour le compte de la société Pacific Music et qu'il avait procédé au règlement de ces matériels en versant

l'absence d'assignation en divorce avant six mois, l'assignation n'intervenant qu'en mai 2000 ; qu'il faut également relever contre le mari qu'il a procédé à une exécution partielle de la décision en versant

B du Livre des procédures fiscales ; " et, alors enfin, qu'il appartient au juge de vérifier le bien-fondé de la requête suspectant la société Gemini Conseil de majorer ses charges en France, en versant

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'elle avait détourné 85 000 francs des 125 000 francs du capital libéré en ne les versant

1 ) alors que toute personne accusé d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie et a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en versant

.; " alors que dans une poursuite des chefs de faux et usage de faux, la chambre d'accusation a l'obligation de répondre au chef péremptoire du mémoire de la partie civile versant aux débats une expertise

X... durant la période litigieuse, tout en versant durant cette même période des cotisations de retraite pour M.

salaire minimum de la catégorie du salarié ; qu'en retenant que l'employeur avait reconnu que la rémunération des temps d'astreinte devait être calculée par référence au salaire de base du salarié en lui versant

conforme aux stipulations contractuelles et que la société BPM avait renoncé dans le délai de quatre mois qui lui avait été imparti le 31 juillet 1991, la cour d'appel qui a dit que la société BPM, en ne versant