Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l'audience pour dresser rapport.

SNC WALTER AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Kamal SEFRIOUI de l’ASSOCIATION Cabinet SEFRIOUI - #A0825 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente Assisté de Line-Joyce GUY,

Walter Thompson et à M. [C]. Les procédures ont été jointes.

The applicant told the police during interview that he had been working with a co-conspirator, Liam Walsh, on the production of a drug and had been aware that Walsh was a police informant.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

Olivier MAURIN et Mme Aude WALTER, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER et M. Michel PAYAN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M.

en date du 20 novembre 2025 GREFFIER : Karine BLEUSE PARTIES DEMANDERESSE Association VAL’HOR SIREN 431.985.183 dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante représentée par Maître Walter

ALLIANZ IARD Représentant : Me Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 04 octobre 2024 en raison

LE SAUT DE LA LOIRE Immatriculée au RCS de [Localité 4] n°421 190 844, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au

CITYA IMMOBILIER SGTI, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSE S.C.I.

CITYA IMMOBILIER SGTI., dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Julien BERBIGIER de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSE S.C.I.

ET SON EPOUSE, NEE WALTER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, D'AVOIR MAINTENU UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE REELLE AU PROFIT DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Walter VALENTINI, avocat au barreau de GRASSE Intimé Nous, Catherine

Walter et Philippe Y... et Mme Z... ainsi que la Société d'expansion du spectacle, la Compagnie méditerranéenne cinématographique, la société Euro vidéo international et la société Lumière se sont pourvus

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 octobre 1999, qui, pour exhibition sexuelle et séjour irrégulier, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à 3 ans d'interdiction

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 février 1998, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise

Walter, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 1998, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant

Walter Thompson Paris, a été licencié le 18 octobre 2002 ; qu'estimant que son licenciement était nul en raison de sa qualité de salarié protégé, il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en cours d'instance