COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

RAMA [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Xavier BOUILLOT du cabinet VingtRue Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0052 S.A.R.L.

PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, premier vice-président LE GREFFIER : Xavier

Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI ET : DÉFENDEUR(S) Société COFIDIS, venant aux droits de la société GROUPE SOFEMO., dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier

COFIDIS VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GROUPE SOFEMO, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au barreau d'ESSONNE SELARL Maire DUBOIS, es qualité de mandataire

ASSISTEAL FORMATION [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Benoît DESCOURS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #U0001, et par Maître Xavier VAHRAMIAN, avocat au barreau de LYON

AGENCE [M] [V] [D] ARCHITECTURE RECH RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

Xavier BEUZIT, Président, Assesseur :M.

COCCHIELLO, Présidente de chambre, rédacteur Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère Mme Dominique MOUTHON VIDILLES, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Violaine PERRET

Xavier de Lesquen, rapporteur public. REND L'AVIS SUIVANT : 1.

Le 12 avril 2010, la société a procédé, par diminution de la valeur nominale de ses parts, à une réduction de capital non motivée par des pertes de 50 020 600 euros.

LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque L. 0009 substituée par Me Odile TRAN BA LOC avocat au barreau de PARIS INTIME Monsieur José Y... ... 95220 HERBLAY comparant en personne assisté de Me Xavier

appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Violaine PERRET

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me François DELEFORGE (avocat au barreau de DOUAI) Assistée de Me Xavier

SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 17] représentée par Maître François-xavier LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats

La débouter de toute demande au titre des pertes de gains professionnels actuels, des pertes de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle absorbés par la rente AT versée par la CPAM.

NORD LOTIR [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Laurent HEYTE, avocat au barreau de LILLE, Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L.

CONDAMNER la SCCV VELLA PERIER à payer la somme de 10.000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudice financier et moral.