Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 avril 1996 rapportant le décret du 7 juillet 1991 prononçant sa naturalisation ; Vu, 2°) sous le n°185534, la requête sommaire et le mémoire

ont fait l'objet d'une autre publicité légale; qu'en retenant l'irrégularité de la publication du crédit-bail au registre du commerce du nouveau siège social de la société locataire en raison du défaut

erreur, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté la partie civile de ses demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 3 décembre 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut de maîtrise, l'a

Le département du Cantal fait grief à l'arrêt d'ordonner le placement d'Z...

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 459, alinéa 3, du Code de procédure pénale, manque de base légale, violation des droits de la défense

en justice, les prescriptions de l'article 52 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne courent, même en cas de rejet de l'action, que du jour de la dernière poursuite judiciaire ; qu'ainsi la cour d'appel

où elle n'avait pas encore été nommée à ces fonctions, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la procédure de constatation de l'infraction

de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé dans le mémoire

a eu également pour cause le défaut de maîtrise dont s'est rendu coupable le chauffeur routier au volant de cet énorme ensemble ; "alors que l'accident ayant été provoqué par le déport à gauche du

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable des chefs de délit de fuite et de la contravention connexe de défaut de maîtrise de son véhicule ;

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'avait pas opéré et qu'elle n'était saisie d'aucune demande par les appelants, alors « que le décret n°

de qualité et défaut de pouvoir soulevés par M.

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par la société X..., partie civile

législation des contributions indirectes, après constatation de l'extinction de l'action fiscale par transaction, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

être qualifiés de locaux accessoires protégés par le même décret, alors, selon le moyen, "1°) que l'auteur de M.

pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21.1 du Code de la route, 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut