AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOVODIS, dont le siège social est à Neufchâteau (Vosges), BP 7, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en première branche : Vu les article 4 et 5

que des seuls ouvrages effectivement réalisés, le maître d'ouvrage n'étant pas en mesure d'accepter des ouvrages non encore réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Keller,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

contrat initial du salarié par la société qui reprend l'entreprise ne déterminent pas en revanche l'application de ce principe, qu'en effet, si une modification substantielle de ses conditions de travail, non

du travail et déclaré par le médecin du Travail apte à la reprise de son poste de travail en évitant la manipulation des charges lourdes ; qu'il a été licencié le 24 avril 1992 pour faute grave, pour non-acceptation

société Soval étaient en relations d'affaires et avaient institué entre elles un compte courant ; que cependant, la société Soval a tiré sur la société Dernaucourt des lettres de change ; que ces effets non

Portalis DBVS-V-B7G-FVRX --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 02 Février 2022 21/00124 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GCE, dont le siège est Centre Actival

que, le même jour, la société RE NOV PROVENCE a tiré une lettre de change du même montant, à échéance du 13 avril 2024, sur la société MIROITERIE DE CHARTREUSE qui l'a acceptée (pièce n°2 demandeur) en

La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ".

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » « Le juge déclare le désistement parfait

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

pas suite à son courrier du 20 novembre 2018 demandant la communication des motifs de rejet de sa demande de maintien en disponibilité, cette demande ayant été, ainsi qu'il a été dit, implicitement acceptée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Fraikin-Follin le 9 novembre 1992 en qualité d'agent

DES DEPARTEMENTS BRETONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EXISTE DE MODIFICATION UNILATERALE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A UNE RUPTURE DE LA PART DE L'EMPLOYE QUE SI ELLE EST IMPOSEE PAR CELUI-CI ET NON

D'UNE PART, QU'A DEFAUT D'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL OU PAR LA CLAUSE D'AGREMENT FIGURANT AU BAIL, LE LOCATAIRE PEUT ETRE ADMIS A ETABLIR LA PREUVE DE L'ACCEPTATION

vente est une « suite » de la promesse, cela est insuffisant pour que la clause lui soit applicable, car les sociétés [B] n'étant pas signataires de la promesse, il faut encore qu'elles aient accepté

L’article 396 du code de procédure civile énonce que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

. : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "Mme X... accepte par avance, une fois sa