X... avait encaissé le chèque sans respecter les conditions auxquelles était subordonnée son utilisation, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le CGI fait grief à la cour d'appel

" après le paiement, effectué le 23 mai 1985, de la fraction de prime due, quittance de laquelle il ressort : "1°- que ce document, bien que remis à l'assuré après paiement, a été émis le 1er novembre

des travaux supplémentaires à hauteur de francs (10.936,39 euros) ; que pour la part variable du marché, le maître d'oeuvre a accepté le principe du paiement de travaux rendus nécessaires par des contraintes

Le paiement partiel d'une facture d'honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l'honoraire qu'à hauteur de ce qui a été payé, à défaut de toute autre manifestation de la volonté d'accepter

DISCUSSION : Il n'est pas discuté, d'une part que la société C, entrepreneur principal n'a pas fait accepter les conditions de paiement du contrat de sous traitance de la société B, comme l'article

X... d'en supporter le paiement dès lors que le cédant avait accepté d'en reporter le paiement selon un plan de remboursement échelonné avant qu'elle ne lui cède ses parts, la cour d'appel n'a pas tiré

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

, il n'en est pas de même lorsque les circonstances permettent de lui donner la signification d'une acceptation ; que le paiement d'une facture peut caractériser l'acceptation de cette facture ; que pour

l’octroi de délais de paiement sur 24 mois.

Cette promesse de bail prévoyait notamment le paiement par le preneur d’une commission de 7 500 euros hors taxes au profit de la SARL Landemaine Immobilier, à laquelle la SCI MG Patrimoine avait donné

de leur montant à la société Brévidex ; que celle-ci a, en outre, fait l'objet, de la part de la société SITT et de la société Ledtrans international, d'une demande de remboursement de sommes payées à

Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 14] Sont acceptées

3, ce contrat n'était valable qu'après acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement » et que « le maître de l'ouvrage a accepté la société Viater en qualité de sous-traitant et

l'agrément lui était refusé par arrêt du 4 juillet 2003 ; il est établi par la correspondance précitée du docteur A... que ce refus procédait du changement de réglementation entre la promesse de vente acceptée

Le Greffier, Le Président, Marion COBOS Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 13], [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 14] Sont acceptées

PARIS, le 10 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Flore MARIGNY Arthur COURILLON-HAVY Service de la régie : [Adresse 16] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 15] Sont acceptées

ou réserve dans les semaines et même les mois qui ont suivi la réception de l'étude réalisée par la défenderesse, étant au surplus rappelé que sa directrice dans son e-mail en date du 2 avril 2024 a accepté

Président, Marion COBOSMaïté GRISON-PASCAIL Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ 01.87.27.98.58 Fax 01.44.32.53.46 ✉ regie1.tj-paris@justice.fr Sont acceptées