; que, par un second acte se référant à cet accord, passé le même jour entre les mêmes parties, FPG s'est engagé de surcroît "à verser ou à faire verser une somme de 1 000 000 francs à M.

travail (CHSCT) de l'établissement d'Antony-Hauts-Bievre PPDC, dont le siège est [...] , 2°/ au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement de Montrouge Porte-de-Paris

Il ajoute que cet écrit, signé par les parties, opère la rencontre de leurs volontés sur les conditions essentielles du concours financier et constitue ainsi un véritable contrat de prêt. 8.

des croyants qui sont partis.

[C] avait exécuté son obligation contractuelle, il ne démontre pas d'une part qu'il avait connaissance du vice qui affectait le contrat, d'autre part sa volonté de réparer le vice, - que la SAS J.Y.L

commune des parties, telle qu'elle résultait du protocole d'accord du 25 octobre 2004, pour en déduire que le notaire n'a commis aucune faute, alors même qu'il n'a ni éclairé

X... ou à le licencier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, aux termes des lettres en date des

, pour une durée déterminée n'excédant pas quatre-vingt heures et comporter la définition précise de leur motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le contrat de travail passé entre les parties

n'avait pas la qualité de marchand de biens ; Attendu que, pour accueillir la demande, au motif que l'administration des Impôts s'est placée implicitement sur le terrain de l'abus de droit sans accorder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La mention dans un décompte d'huissier de l'existence de paiements partiels ne suffit pas à prouver l'existence d'un accord de paiement échelonné.

" pour un redressement conservatoire non individualisé", faisait obstacle à sa demande de nullité formelle du redressement opéré, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part

constater, de la part de MM.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société France restauration rapide, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Lonardo "Pat

[Z] ou de tout autre", et la condamnation de la « partie perdante » à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, elle-même et la société CIPRA, et, d'autre part, M.

Par courrier du 22 novembre 2019, la SAFER a informé le notaire instrumentaire qu'elle confirmait son accord pour acquérir le bien avec faculté de substitution au profit de M. [G]. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2003), que titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2003), que titulaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 novembre 2003)