Le 3 décembre 2010, Mme Y...a accepté cette offre suivie de la signature de l'acte authentique de vente, le 1 er avril 2010.

régularisation de l'acte authentique de vente de l'immeuble appartenant à l'acquéreur ne se réalisait pas avant le 20 mai 2010, alors le présent contrat serait considéré comme nul et non avenu par la seule

pourvoi n° 22-14.090, 22-14.046, diffusé) et les productions, par un contrat de réservation du 2 septembre 2002 conclu par l'entremise de l'agence immobilière Lama (l'agence immobilière), suivi d'un acte

d'acquisition du bien immobilier financé par les prêts litigieux, l'arrêt, par motifs substitués à ceux des premiers juges retient que "le notaire chargé de recevoir un acte authentique de vente n'a pas

authentique de vente.

qui s'y oblige " ; que, le 25 juillet 1980, l'acte authentique de vente a été signé en l'étude de la société civile professionnelle X..., titulaire d'un office notarial, (la SCP) pour le prix total de

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique de vente en date du 20 décembre 2013, Monsieur [F] [K] et Madame [Q] [C] ont acquis la propriété d’une maison à usage d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité

LA SCI ET LES CONCLUANTS STIPULAIT QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DEVAIT INTERVENIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI, LAQUELLE INTERDIT AUX VENDEURS, SOUS PEINE DE SANCTIONS

Par jugement en date du 28 Mars 2025, un délai supplémentaire de trois mois de nature à permettre la rédaction de l’acte authentique de vente de l’immeuble saisi a été accordé aux époux [N] et l’examen

I..., notaire de la société Kimmolux, du 24 octobre 2005, qu'il avait été satisfait à cette date à toutes ses demandes de communication de pièces nécessaires à l'établissement de l'acte authentique de

Par décision du 20 décembre 2024, le juge de l’exécution a : -accordé à l’association ATV-ATIS es qualité de tutrice de Mme [V] [Y] un délai supplémentaire pour la conclusion de l'acte authentique de vente

[T] [P] et de Madame [W] [C], et la rédaction et la conclusion de l’acte réitératif de ladite vente et distribution du prix de vente à la SOCIETE GENERALE [Localité 10].

nécessaires pour mettre en conformité la situation hypothécaire du bien avec les mentions de l'acte authentique de vente du 27 septembre 2007 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du jugement

Celle-ci devait être produite au notaire et la levée d'option faite par acte authentique. 3. L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique

délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d'acquisition et pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente ; - rappelé que la présente décision suspend

Le 16 novembre 2006, M Y..., notaire associé à Mont de Marsan, a reçu l'acte authentique de vente en l'état de futur achèvement, sous condition suspensive, signé entre la société Tour de la Douze et M.

n'étaient pas achevés ; que c'est donc par de justes motifs que les premiers juges ont constaté que la SCI DU LAC a manqué à ses obligations contractuelles, telles qu'elles sont précisément définies dans l'acte