Z..., en sa qualité de rédacteur des actes de cession et de procuration, en lui imputant d'avoir manqué à son obligation de conseil à son égard faute d'avoir fait établir une contre-lettre affirmant le

[M] et Mme [F] font grief à l'arrêt d'annuler en son entier l'acte de cession de parts sociales du 31 mai 2010 et, par conséquent, la cession des comptes courants, alors : « 1°/ que l

serait antérieure à la signature de l'acte de cession et dont le cessionnaire n'aurait pas eu connaissance.

Y..., lui reprochant, notamment de ne pas avoir assorti les actes de cession de parts d'une condition suspensive relative au renouvellement de l'autorisation d'exploitation de jeux; que cette demande a

X... a saisi un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale de demandes tendant à l'annulation et subsidiairement à la résolution d'actes de cession de la totalité des parts sociales appartenant

effet de renforcer et de préciser l'étendue de la garantie du vendeur ; En l'espèce la promesse de vente sous conditions suspensives et l'acte de cession du fonds de commerce comportent une clause

/U... présente un caractère indu au sens de l'article L.411-74 du Code rural ; qu'il en est de même de la somme de 100.000 F (15.244,90 ¿) payée par les appelants au titre, selon l'acte de cession, des

de parts sous conditions suspensives, portant sur l'intégralité des titres de la société Optique Grand'Place qu'elles détenaient ; que les parties ont signé le 3 octobre 2011 l'acte de cession de parts

statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que la SCP d'huissiers avait mandat de percevoir les loyers ainsi que les charges qui devraient être reversées au propriétaire, la cour d'appel a dénaturé l'acte

Elle conteste la nullité de la cession invoquée par le liquidateur et considère que la société Objectif conduite n'est pas partie à l'acte de cession de créance.

dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel de lui avoir ordonné, sous astreinte, de cesser le commerce des lampes litigieuses alors, selon le pourvoi, que l'acte

L'acte de cession prévoyait notamment une garantie de passif spécifique au titre d'un partenariat noué par la société Créatis avec la société Panorimmo, ayant suscité le dépôt de nombreuses plaintes de

Y... à justifier de la levée des inscriptions hypothécaires et nantissement afin que les actes de cession puissent être signés, sous astreinte, sont cassés ; Qu'il y a lieu de rectifier l'arrêt du 18

de cession de parts avait pris la précaution de faire signer à ses clients, M. et Mme X..., en même temps que l'acte de cession, une convention aux terme de laquelle les époux X... et M.

PAS A EFFACER CETTE "INFRACTION CONTRACTUELLE" ET NE POUVAIT CONSTITUER UNE RENONCIATION A LA PROMESSE FAITE DANS LES ACTES DE CESSION ET FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE

[U] [C] devant le tribunal de grande instance de Grasse en nullité de l'acte de cession de clientèle.

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation pour dol et erreur de la promesse synallagmatique de cession du 27 septembre 2013 et de l'acte de cession de parts sociales et

Par jugement du 30 mars 2018, le tribunal de commerce de Paris, considérant que ni le mandat social, ni la qualité d'associé de Z..., ni l'acte de cession emportant transfert du contrôle de la société