Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 469 du code civil que le curateur ne peut se substituer à la personne en curatelle pour conclure en son nom un acte

le sort réservé aux créances chirographaires de la liquidation judiciaire de la société GE alors, selon le moyen : 1°) que le débiteur soumis à une procédure collective continue à exercer certains actes

d'administration et de gérance, mais non les actes de disposition ; que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 31), la SCI IMMOBILIERE LA TUILERIE avait fait valoir l'exclusion d'un mandat tacite relativement

un autre que le titulaire du compte sur ordre de l'épouse de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 1937 du code civil ensemble l'article 221 du code civil ; 3°/ que le mandat de faire des actes

Z... ont interjeté appel de ce jugement en se prévalant de divers actes de disposition par lesquels la propriété de leur parcelle a été morcelée en onze lots lesquels ont fait l'objet de vente et de démembrement

Toutefois le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que

des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3°.

débats et soumettre ce moyen à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la transaction est un acte

Il fait essentiellement valoir que : - le protocole établit bien une servitude au sens de l'article 637 du code civil, droit réel constituant un acte de disposition ; - même si la société Louis

déclaration irrégulière à la préfecture quant à la désignation des dirigeants de l'association dans le procès-verbal en date du 18 mai 1996 et quant aux déclarations postérieures ; que, cependant, tant les actes

de nature à aggraver sa situation financière et son endettement, comme de ne pas faire d'actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine, pendant toute la durée des mesures ; -

annexé mais a complété ces conditions par le visa exprès des conditions particulières du prêt, lequel incluait cet apport d'un cautionnement hypothécaire par La Bergerie, étant observé qu'au surplus, l'acte

: d’avoir recours à un nouvel emprunt ; de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.

du juge, et notamment : d’avoir recours à un nouvel emprunt ; de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.

préalable du juge, et notamment : - d'avoir recours à un nouvel emprunt ; - de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son / leur patrimoine. ***** En cette matière où la saisine