, seulement à cette échéance, des mesures règlementaires pourront être décidées en cas de non-respect des engagements ou de non atteinte de ces objectifs.

- le point de départ du délai de l'action en responsabilité est fixé au moment de la réalisation du risque et non au moment de la conclusion de l'acte.

Les types d'actions et les modalités d'imputation restent celles de la loi. / Dans le cadre de ces 2,5 %, et dès lors que la masse des salaires des formateurs est au moins égale à 50 % de la masse des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée La Marée côtière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme veuve Jean-Pierre Y..., 2 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 6 décembre

However, he did not appeal against the deportation or detention orders made in September 1999.

après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'aucun élément technique développé par l'expert ne permettait de retenir l'absence d'ouvertures dans le mur pignon du bâtiment tel que représenté par le plan masse

BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° W 14-29.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

On 21 October 1992 Mr Beis served the order to pay and the notice to comply on the TEE, but the latter made no payment.

-K..., ès qualités (conclusions d'appel p. 5), faisant notamment valoir qu'un élément d'actif non négligeable constitué par la clientèle de la société Sud Coquillages Marée avait été détourné par M.

the examination had not made any note on the point.

s evidence would now be very much in doubt in view of his apparent change of heart since he had been unwilling to make a statement at the trial.

Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 1 Avril 2025, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

MOTIFS DE LA DÉCISION Le projet établit de la manière suivante la masse à partager et les droits des parties : - masse active de l'indivision' : 959 042,29 euros, soit le solde du prix de vente du

The fact that Mr Pinnock may not be responsible for the incidents is not of great significance: the order for possession was not sought or made to punish him.

Y... : 27.866 actions SES ; 3.496 actions EVI ; 743 actions LUMIERE ; pour Monsieur Walter Y... : 218 actions SES ; 168 actions EVI ; -Pour Madame Hélène Y... : 503 actions EVI ; 3 actions LUMIERE : la