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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00835
21 mars 2012
21 mars 2012
X... avait expressément invoqué dans ses conclusions d'appel qu'une simple action de formation aurait permis de le reclasser ; qu'en omettant de se prononcer sur cet élément déterminant, la cour d'appel
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108377_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
précité : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () 3° Soit, sans motif légitime : () b) Est absente à une action
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d6ee
1 mars 1965
1 mars 1965
ET LA DITE DEMOISELLE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTION ALIMENTAIRE, FORMEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, NE COMPORTE NI LES CAS D'OUVERTURE NI LES FINS DE NON-RECEVOIR
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008236832
27 juin 2005
27 juin 2005
titulaire du 1er au 30 septembre 1997, le juge du fond a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi d'une part, que les refus d'inscription à des actions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00630
27 mars 2008
27 mars 2008
ont signé ultérieurement une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail sous l'égide de l'ANPE pour la période du 21 janvier 2004 au 4 février 2004, puis un contrat d'action
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200291
1 avril 2021
1 avril 2021
recevable l'action indemnitaire formée par M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401707_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Boussif, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a refusé de procéder au règlement de 1 005 de ses dossiers relatifs à des actions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301093_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
l'ensemble des loyers des baux de pêche et n'a pas reçu celui de 2019 ayant déménagé ; - l'erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de solvabilités financières et sur sa participation à des actions
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300468_20230209
9 février 2023
9 février 2023
d'exploitation prévisionnel ; - la méconnaissance de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 1987 fixant le modèle de demandes de location du droit de pêche de l'Etat qui n'exige pas la participation à des actions
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c400a2
14 juin 1972
14 juin 1972
Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE, AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT, QU'ILS AVAIENT ADRESSE LE 3 DECEMBRE 1965 A LEUR LOCATAIRE, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTION
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e28
3 juillet 1990
3 juillet 1990
présentation à échéance, une partie du montant des créances cédées a été placée sous séquestre, l'entrepreneur principal étant lui-même mis en liquidation des biens ; que le Tribunal, déclarant recevable l'action
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6708c057445a086e2bcee0cf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- l'employeur démontre avoir satisfait à son obligation légale tant du point de vue de l'offre de formation professionnelle que de la mise en oeuvre des actions de formation ; que que
Source officielleAvis
CADA:20164147
3 novembre 2016
3 novembre 2016
ses dirigeants ou administrateurs responsables ; 3° Moyens financiers, techniques et humains dont il dispose ; 4° Diplômes, titres ou références des personnes chargées de définir et d'assurer les actions
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8ca
26 novembre 1964
26 novembre 1964
(SOLANGE), EPOUSE Y..., DU CHEF DE DETOURNEMENT DE PRECOMPTES, A DECLARE SON ACTION CIVILE IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdaba5209ca9b4ba5d5eba0
29 mai 2019
29 mai 2019
L'employeur qui souhaite prolonger une aide à l'insertion professionnelle doit préalablement dresser un bilan des actions de formation et d'accompagnement mises en place sans formalité particulière.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21824_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur relevant des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02538
6 décembre 2011
6 décembre 2011
" bac ou équivalent" et 6 mois de pratique professionnelle confirmée "pour tout salarié titulaire du bac et ayant suivi des actions de formation professionnelle en rapport avec les fonctions du poste"
Source officiellesoc
61372479cd58014677415ce7
7 février 2006
7 février 2006
l'intéressé ; que l'interruption de service des allocations prévue par l'article 79 b) du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 1994 suppose, dans l'hypothèse où l'action
Source officielleciv3
613723d4cd5801467740eaf5
12 décembre 2001
12 décembre 2001
contre la SCI une demande récursoire ainsi qu'une action en enlèvement d'une partie de la véranda ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de dire l'action du syndicat des copropriétaires en enlèvement
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fede
29 février 1972
29 février 1972
PREUVE DE LA RENONCIATION A UN DROIT, DESTINEE A COMPLETER CE COMMENCEMENT DE PREUVE, NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE D'INTENTION ; ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE AVAIT ACCUEILLI L'ACTION
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