Y..., liquidateur de la société Cafego, a présenté une requête en "rectification d'erreur matérielle" au juge-commissaire, lequel, par ordonnance du 11 juin 1993, non publiée au BODACC, a ordonné au greffier

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 8 février 2007, le Tribunal de Grande Instance de LYON a débouté Nadiya X... de sa demande en rectification de son état civil et l'a condamnée aux dépens.

en réduction de la donation consentie en 1979 par [M] [L] à son épouse [J] [L] et voir enjoindre au notaire de rectifier ses calculs en supprimant l'indemnité de réduction de 121 827,44 euros du passif

X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en rectification d'erreur matérielle et de rectifier le dispositif de l'arrêt du 5 mai 2009 alors, selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles

AX COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 mars 2026 Rectification d'erreur matérielle M.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de l'Eure, représenté par le président du conseil général, en son service de la direction départementale de l'action

Saisi par la société Établissements Obrecht d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le tribunal de commerce a rectifié, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le jugement rendu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n° 211910 en date du 14 juin 2000 rejetant sa requête tendant à l'annulation

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , C/[T] OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage -1A Demande en interprétation, en omission de statuer ou en rectification de jugement TRIBUNAL JUDICIAIRE

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société d'Usinage des métaux (SUM) Industries, société par actions

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2013), que le ministère public a engagé une action

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AOUT 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 7 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant en application de l'article L. 522-3 du code

SUR CE, Les Sci sollicitent la rectification et/ou l'interprétation des dispositions de l'arrêt les ayant condamnées in solidum avec M. [X] à payer diverses sommes à M.

(RAPHAEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, QUI A RECTIFIE UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET.

Par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a jugé leur action en contestation de la proposition de rectification ayant justifié l'avis de mise en recouvrement du 14 février

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 janvier 2021 Rectification d'erreur matérielle M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rectification d'erreur matérielle M.