Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril, 3 juillet et 28 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil

En quatrième lieu, le fait que la SCI de la Taye ait été imposée à la taxe foncière au titre d'un local agencé ne signifie pas pour autant que la valeur des immobilisations que constituent les agencements

Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne confère aux autorités mises en cause la compétence d’attribuer directement une place au sein d’un tel établissement.

Desprez, premier conseiller, Mme Van Daële, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2025. Le président-rapporteur, signé J.-F.

bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps ".

Vu 1°, sous le no 365058, le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 2 867,42 euros émis le 18 avril 2022 par le directeur de l'établissement de retraite additionnelle

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / () ".

Ivan Luben, président de chambre, - Mme Gaëlle Mornet, première conseillère, - Mme Gaëlle Dégardin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.

Guérin, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, M.

- les attestations des collègues de l'agence de [Localité 7].

Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Hanne, conseillers, Mlle Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Conseils sont adressé à : société F...

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".

Aux termes de l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure : " Les membres et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité ainsi que les membres des commissions d'agrément et

Lorsque deux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sont concernés au titre de la même opération par le dispositif de l'indemnité spéciale de mobilité, sans qu'ils soient

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / () ".

qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif () ".

qu'elle a exercé un recours contre cette décision et formé une demande en paiement de dommages-intérêts en raison du préjudice matériel et moral résultant pour elle d'une erreur de diagnostic du médecin conseil

additionnel figurent au tableau de service prévisionnel pour le praticien concerné conformément au contrat qu’il a signé. / Le décompte du temps de travail additionnel n’intervient qu'à l’issue de chaque