. ; que Mme Y... a contesté cette admission dans la procédure collective de son mari ; que M. et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre le jugement qui a confirmé cette admission de la créance ;

judiciaire le 7 juin 1991 ; que l'URSSAF de Beauvais a déclaré diverses créances dont une de 15 817 francs au titre de l'article 4O ; que le juge-commissaire s'est déclaré incompétent pour prononcer l'admission

les dispositions de cet article et, par refus d'application, celles de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 1er du premier protocole additionnel

690 940 francs, bien que cet acte eût arrêté le total du passif à la somme de 970 901,81 francs en précisant qu'il s'agissait là du "passif total produit" et eût indiqué, en son paragraphe intitulé "admission

Y... ne pouvait plus se prévaloir, pour contester la validité de l'avis à tiers détenteur, de ce que l'une des conditions prévue pour l'admission de la demande de recouvrement n'aurait pas été remplie

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance alors, selon le moyen, qu'il avait fait valoir qu'un créancier a toujours intérêt à contester l'admission d'un autre créancier ; que la société Mécarungis

. ; que, sur appel des époux X..., la cour d'appel a infirmé l'ordonnance, dit que le juge-commissaire n'avait pas le pouvoir de prononcer une admission de créance, s'agissant d'une instance en cours,

. au passif de la société SDEEC à 23 887,61 euros à titre de dommages-intérêts et à 500 euros au titre de frais irrépétibles de première instance alors, selon le moyen, que le juge qui statue sur l'admission

société Le Crédit lyonnais et Mme C... à la date de la cession de créance, le 6 juillet 2017, ne concernait que les obligations de la caution et non la créance elle-même, qui avait fait l'objet d'une admission

paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues ; Attendu que la société BMW France fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par la décision d'admission

L'article 1.4 de ce protocole prévoyait que « le prix sera susceptible d'être augmenté si les actions de la société 1855 deviennent liquides soit par leur admission aux négociations à la cote d'un marché

X..., liquidateur judiciaire de la société Them, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission à titre privilégié de la créance de la société Natiocrédibail alors, selon le moyen : 1 / que la convention

d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ceux qui ont été parties ou représentés à l'instance ; que la décision d'admission

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 novembre 2019.

appartenant à Mme [H] [G], alors « que le président de la chambre de l'instruction ne tient de l'article 186, dernier alinéa, du code de procédure pénale le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission

13 : "l'assemblée générale est composée : des membres participants qui ont adhéré individuellement, des membres honoraires ; que l'article 58 prévoit que les membres participants paient un droit d'admission

français : a) il est tenu compte dans la mesure nécessaire, sous réserve que la totalisation des périodes se fasse sans superposition, des périodes d'assurance à une caisse maladie suisse reconnue:pour l'admission

que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice et s'il peut être justifié de l'existence de cette délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission