Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 134 résultats pour « affaire radiée du rôle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 134 résultats pour « affaire radiée du rôle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 30
Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.
Article 1
Le corps des administrateurs des affaires maritimes constitue un corps d'officiers de carrière de la marine nationale.
Article 6
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international.
Article 3
Le directeur de l'administration ou le directeur chargé des affaires de sécurité saisit le président du conseil de direction.
Article 1
Les directions régionales des affaires culturelles sont des services déconcentrés relevant du ministère chargé de la culture.
Article 19
Les maîtres des requêtes sont chargés, concurremment avec les conseillers d'Etat, du rapport des affaires : ils ont voix consultative.
Article L151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65
Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :
Article R820-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 12
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant.
Article R20-29-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 07
-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'agence. Les délibérations portent notamment sur :
Article R461-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 14
Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
Article L12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 37
3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 20 > 34
Pour l'application de l'article 11 b du décret susvisé du 20 juillet 1972, sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle les personnes qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants : Diplôme de l'institut du droit des affaires de
Article 7
Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Article 1
La liste des emplois de chef de service prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales 1° Chef de service, adjoint au secrétaire général.
Article 2
commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives.
Article 7
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense
Article 1 bis
Le comité de déontologie des ministères chargés des affaires sociales exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
Article 9
Les statuts des unions de coopératives peuvent attribuer à chacune des coopératives adhérentes un nombre de voix déterminé en fonction soit de l'effectif de ses membres, soit de l'importance des affaires traitées avec l'union et qui leur soit au plus
Article 4
L'inspection générale des affaires culturelles dispose des pouvoirs d'investigation nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ses membres reçoivent à cet effet le concours des agents du ministère et des établissements placés sous sa tutelle.
Article 21
Chaque candidat communique le nom de son représentant, pour l'application des articles 6, 14, 19-I, 20 et 29 du présent décret, au ministre des affaires étrangères au plus tard le deuxième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures.
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