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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / Par démission : dans ce cas, l'agent
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00060
17 janvier 2018
La rémunération des agents SNCF mis à disposition est versée par la SNCF qui refacture ensuite le montant afférent à la CPRP.
21e chambre
64422a23d2fa6fd0f80406ae
20 avril 2023
[M] [W] a été engagé à compter du 25 août 1997 en qualité d'agent du cadre permanent de la SNCF. Le salarié occupe actuellement le poste de contrôleur chef de bord moniteur.
2EME PROTECTION SOCIALE
68e4a077cfbd3050592a1480
2 octobre 2025
décret 2008-639 du 30 juin 2008 puisqu'il a travaillé pour la [13] pendant 32 ans en 3x8, - en dépit de sa mise à disposition pour le compte de la société [11] pendant plusieurs années, il demeurait un agent
5e Chambre
5fde7ae00620ba52b03ff91a
28 juin 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION La cour précise que la présente instance s'inscrit dans le cadre d'une contestation plus générale de M.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007242
26 septembre 2007
date de publication du présent décret, sont affectés à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'Agence
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835487
3 mai 1993
. | 36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement - Absence - Chef de service du territoire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696295
3 décembre 1986
. | 36-02-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Article 3 du décret du 29 octobre 1936 - Professeurs de sciences et techniques économiques des lycées - Profession
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00615
12 avril 2018
délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Groupe Randstad s'est réuni le 20 septembre 2016, pour désigner dix-neuf membres, dont sept pour le collège "agents
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008038624
10 janvier 2001
à certains membres d'un corps - Absence de discrimination illégale, dès lors que l'intérêt du service dans le corps de niveau hiérarchique supérieur l'exige (1). | 36-02-05-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007906956
25 mars 1996
les conditions dans lesquelles un nouveaucadre d'emplois est constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois différents ; que, dès lors, les dispositions
17e chambre
631987c351eeae4f1309d3c4
7 septembre 2022
En effet, l'article 4.1 du RH 144 (pièce S n°39) qui énumère les sanctions possibles et le personnel concerné mentionne la radiation des cadres pour les seuls agents du cadre permanent, le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01909
26 novembre 2013
l'entreprise, la SNCF faisant valoir que la pérennisation du journal était liée à l'impact du journal sur l'apport commercial réalisé ; que la fiche de cessation de fonctions, en 1993, de Madame Z..., agent
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02913_20260312
12 mars 2026
dressé par la directrice le jour-même relève toutefois le refus de Mme D... d’accepter ces modifications et de respecter les consignes qui lui étaient adressées, concernant la définition du planning des agents
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007650702
23 juillet 1974
. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS. - Création de grade - Fixation des modalités d'accès à un nouveau
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107
22 janvier 2020
W... n'avait droit qu'à réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a90
13 septembre 2007
sur "les conditions sociales du changement de statut juridique du SERNAM", il était institué les garanties suivantes: "La possibilité d'opter pour une réintégration à la SNCF est aussi offerte aux agents
Pôle 6 - Chambre 13
5fd9122bc550afac75b3b74f
19 juin 2020
de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent
SECTION
CETAT:CETATEXT000008004291
30 novembre 1998
." ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Ne sont pas considérés comme agents occupant des emplois pour l'application du présent décret les personnes : 1° Qui assurent leur service sous le
CETAT:CETATEXT000007653316
5 mai 1976
. | 36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - Déclaration de vacance des emplois de professeurs du premier grade de chirurgie dentaire odontologiste - Acte non réglementaire
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