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122 703 résultats pour « agent des cadres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2103924_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / Par démission : dans ce cas, l'agent

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00060

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

La rémunération des agents SNCF mis à disposition est versée par la SNCF qui refacture ensuite le montant afférent à la CPRP.

Source officielle
CA

21e chambre

64422a23d2fa6fd0f80406ae

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[M] [W] a été engagé à compter du 25 août 1997 en qualité d'agent du cadre permanent de la SNCF. Le salarié occupe actuellement le poste de contrôleur chef de bord moniteur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68e4a077cfbd3050592a1480

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

décret 2008-639 du 30 juin 2008 puisqu'il a travaillé pour la [13] pendant 32 ans en 3x8, - en dépit de sa mise à disposition pour le compte de la société [11] pendant plusieurs années, il demeurait un agent

Source officielle
CA

5e Chambre

5fde7ae00620ba52b03ff91a

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour précise que la présente instance s'inscrit dans le cadre d'une contestation plus générale de M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007242

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

date de publication du présent décret, sont affectés à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'Agence

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835487

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

. | 36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement - Absence - Chef de service du territoire

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696295

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

. | 36-02-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Article 3 du décret du 29 octobre 1936 - Professeurs de sciences et techniques économiques des lycées - Profession

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00615

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du Groupe Randstad s'est réuni le 20 septembre 2016, pour désigner dix-neuf membres, dont sept pour le collège "agents

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008038624

Admin. suprême

10 janvier 2001

10 janvier 2001

à certains membres d'un corps - Absence de discrimination illégale, dès lors que l'intérêt du service dans le corps de niveau hiérarchique supérieur l'exige (1). | 36-02-05-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007906956

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

les conditions dans lesquelles un nouveaucadre d'emplois est constitué par voie d'intégration d'agents appartenant à des corps, cadres d'emplois ou emplois différents ; que, dès lors, les dispositions

Source officielle
CA

17e chambre

631987c351eeae4f1309d3c4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

En effet, l'article 4.1 du RH 144 (pièce S n°39) qui énumère les sanctions possibles et le personnel concerné mentionne la radiation des cadres pour les seuls agents du cadre permanent, le licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01909

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

l'entreprise, la SNCF faisant valoir que la pérennisation du journal était liée à l'impact du journal sur l'apport commercial réalisé ; que la fiche de cessation de fonctions, en 1993, de Madame Z..., agent

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02913_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

dressé par la directrice le jour-même relève toutefois le refus de Mme D... d’accepter ces modifications et de respecter les consignes qui lui étaient adressées, concernant la définition du planning des agents

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007650702

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS. - Création de grade - Fixation des modalités d'accès à un nouveau

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00107

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

W... n'avait droit qu'à réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6, § 1, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a90

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

sur "les conditions sociales du changement de statut juridique du SERNAM", il était institué les garanties suivantes: "La possibilité d'opter pour une réintégration à la SNCF est aussi offerte aux agents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9122bc550afac75b3b74f

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, à tout agent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008004291

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

." ; qu'aux termes du second alinéa du même article : "Ne sont pas considérés comme agents occupant des emplois pour l'application du présent décret les personnes : 1° Qui assurent leur service sous le

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653316

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

. | 36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - Déclaration de vacance des emplois de professeurs du premier grade de chirurgie dentaire odontologiste - Acte non réglementaire

Résumé IA — à vérifier