AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 33 du statut du personnel des CCI : " La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : / Par démission : dans ce cas, l'agent
Source officiellePage 43 sur 6136
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00060
17 janvier 2018
17 janvier 2018
La rémunération des agents SNCF mis à disposition est versée par la SNCF qui refacture ensuite le montant afférent à la CPRP.
Source officielle