Lors de ce contrôle, l’agent des douanes retrouva et saisit 149   835 euros (EUR) en espèces, non déclarés et dissimulés sous le siège du requérant, dans ses vêtements et dans son bagage.

* * * MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que Jean-Louis X... né le 10 juillet 1907 a notamment exercé la profession d'agent des douanes à compter de 1934 et de 1950 à 1963 sur le port de BASTIA

déclarer prescrite l'action en garantie de la SNTO à l'encontre de la société Tim, l'arrêt retient que les rapports entre la SNTO et la société Tim, cette dernière n'étant pas seulement transitaire et agent

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 64 du code des douanes, qui organisent le droit de visite des agents

que l'arrêt constate qu'il résulte du procès-verbal de notification d'infraction que la société Suprex a été mise en mesure de prendre connaissance de l'objet du contrôle dès la deuxième visite des agents

À son retour en Russie, il fut arrêté à la douane et avisé qu’il fallait vérifier les informations indiquées dans sa déclaration douanière au moyen d’une «   procédure d’inspection   » des effets

  FILETRA, à l'administration des douanes diverses sommes à titre de confiscation et d'amendes pour délits douaniers.

droit à restitutions accordées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) par l'intermédiaire du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) ; que les agents

territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent être conduites au bureau de Douane le plus proche pour y être déclarées, le transporteur devant présenter les titres

AGREE, A SOUSCRIT UNE DECLARATION TENDANT A LA MISE A LA CONSOMMATION DES FERRAILLES ACQUISES PAR LE COMPTOIR BEGLAIS DE RECUPERATION, QUE CEPENDANT LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, LES AGENTS DES DOUANES ONT CONSTATE

premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a , sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder

pouvoir spécial ; " alors que, si les agents des douanes dits " poursui-vants " peuvent interjeter appel au nom de l'administration des Douanes, sans être tenus de produire un pouvoir spécial, encore

contraire pour valider les contrôles critiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour écarter l'exception tirée de la nullité des opérations de contrôle opérées par les agents

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 21 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre

de police judiciaire ou les agents des Douanes ; " alors que l'article 3 de la loi du 19 décembre 1991, ainsi libellé : " sont amnistiés les délits mentionnés aux articles L. 626, L. 627, alinéas 1

des droits de douanes primitivement accordée ; que, le 6 décembre 1994, l'administration des Douanes a délivré une contrainte à l'encontre de l'Agence maritime de Bretagne pour le montant des droits estimés

Contrairement à ce que soutient le demandeur au recours, les relations entre les parties ne se sont pas limitées à la prise de connaissance d'un procès-verbal de constat rédigé par les agents des douanes

chargés de la mise en 'uvre du traitement, aux fins de consultation, d'alimentation et d'identification des personnes ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents