de l'administration des douanes et la qualité de non résident ; Considérant qu'il appartient au Gouvernement, investi du pouvoir de fixer les règles statutaires, de déterminer, sous le contrôle du juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale,

Le directeur de l'agence régionale de santé ou le préfet de département pour les établissements sociaux et médico-sociaux arrête une liste de candidats comportant au moins trois noms et la transmet au

avec celle des autres agents remplissant les conditions statutaires pour prétendre au même avancement.

publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " I.- Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée

Lespinasse-Haute, Chancelade (Dordogne), en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1988, sous le n° 521/88, par le président du tribunal de grande instance de Périgueux, qui a autorisé des agents

En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée

Bayonne et au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa demande d'avancement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de déclarer nul et non

des services centraux EDF et CCAS et CGT-UFICT des services centraux EDF ont présenté, dans les différents collèges de l'établissement de Montreuil-sous-Bois, des listes de candidatures comportant les noms

par ordre de mérite ; - il méconnaît l’article 14 du décret du 20 août 2003 dès lors que plusieurs agents y figurant ne remplissaient pas les conditions statuaires pour pouvoir prétendre à un avancement

des fonctions d'agent d'accueil débutant ; qu'à la fin de son mi-temps thérapeutique, il a demandé en vain d'être affecté à l'agence de [Localité 4], plus proche de son domicile, le médecin du travail

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° S 93-60.141 formé par : 1 / Le syndicat CFDT du personnel des organismes d'assurances

relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées par l'agent dans les conditions prévues aux II et III. ".

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'agence régionale de santé de Corse, M.

portant organisation de la police nationale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Elles ne prévoient aucune règle statutaire.

Les agents démissionnaires, licenciés ou radiés ne bénéficient pas de cette majoration () ". 14.

en stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action