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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01650
14 novembre 2018
techniques exerçant une fonction de contrôle des décomptes ou comptes employeurs » que cette dénomination s'appliquait à des « agents techniques délégués de l'agent comptable » et que c'est donc en vain
cr
613725a9cd5801467741f94c
6 mai 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
613725c8cd580146774207b4
7 mai 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00137
30 janvier 2019
, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05086
7 décembre 2016
N° X 15-86.330 F-D N° 5086 SL 7 DÉCEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101240
9 novembre 2016
[M] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État
61372648cd580146774245c7
14 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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6137261dcd580146774230d2
16 décembre 2003
Y... coupable de s'être soustrait au contrôle des officiers et agents chargés de la police de pêche ; "aux motifs que la particulière mauvaise foi du prévenu est également établie ; qu'il s'est non
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01733
28 novembre 2018
Y..., engagé le 1er février 1979 par la caisse d'allocation familiales du Vaucluse, promu et engagé par l'URSSAF du Vaucluse le 1er octobre 1984 en qualité d'agent de contrôle stagiaire et exerçant en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314
20 mars 2018
contrat de partenariat mais qu'en cause d'appel la quasi intégralité du contrat est produite à l'exception des seuls articles couverts par ledit secret et des clauses financières et fiscales qui n'ont
civ2
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15 novembre 2001
Secondat, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 1ère section), au profit : 1 / de M. l'agent judiciaire du Trésor, domicilié
Rétention Administrative
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5 mai 2026
La suite du contrôle donnera raison aux agents spécialisés. Je vous demande confirmer la motivation du premier juge, que les droits de l'intéressé ont été respectés.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00897
fortuit ou de force majeure ; que l'application de cette disposition suppose la réalisation par les agents des douanes d'un contrôle physique par mesurage du stock effectif de produit contenu dans les
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db7ccdc6046d470fb018
10 avril 2026
et rectifié les informations nécessaires ; - ses démarches s’inscrivent dans un esprit de bonne foi, sans volonté de fraude ; - lors du contrôle de la caisse du 12 juin, elle n’a pas pu ouvrir au contrôleur
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00644
20 mai 2025
présent, l'arrêt attaqué a cru pouvoir affirmer que « si les dispositions de l'article L 8113-7 du code du travail prévoient un cadre applicable au constat des infractions par les agents de contrôle de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00433
9 mars 2017
[T] qui faisait valoir que les agents n'avaient aucun objectif à réaliser et que, au contraire, l'agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que
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12 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00464
10 mai 2023
2) Dans le cas où la réponse de la Cour de justice serait telle qu'elle conduirait la Cour de cassation à considérer que la législation française sur la conservation des données de connexion n'est pas
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24 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :
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