du prévenu, qui ont porté sur environ 1,4 M, engendraient le paiement d'agios sans contrepartie commerciale, lesquels venaient s'ajouter aux majorations de retard consécutives au défaut de paiement des

du code de procédure pénale ; qu'au soutien de ses demandes, la SNVB fait valoir qu'elle a remis au magistrat instructeur les quittances subrogatives régularisées par les neuf clients victimes des agissements

dans le vol commis par son supérieur hiérarchique en considérant qu'il se serait contenté d'exécuter un ordre dont il aurait ignoré le caractère illégitime, sans s'expliquer sur les circonstances précises

grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable la contestation présentée par la Spedidam, représentée par un avocat au barreau de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent préciser

grief à l'ordonnance d'avoir déclaré recevable la contestation présentée par la Spedidam, représentée par un avocat au barreau de Paris, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond doivent préciser

Z... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 2004 à 2008 ; qu'après rejet de leur réclamation amiable, l'administration leur a notifié, le 25 février

des prix légèrement inférieurs à ceux de la société Produnet ; qu'il s'en déduisait que Mme O... avait ainsi commis des agissements déloyaux constitutifs d'actes de concurrence déloyale ayant entraîné

nature à entraîner un partage de responsabilité ; que la cour d'appel a constaté que la falsification des chèques était grossière et aurait dû "ipso facto attirer l'attention de l'un quelconque des préposés

société Reprotechnique ayant absorbé, en 1991, plusieurs entreprises, la Caisse interprofessionnelle de répartition des ingénieurs cadres et assimilés (CIRICA), à laquelle elle était affiliée, lui a proposé

B... au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la société Finvalor investment limited, pris en

bien de la signature du greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris, qu'il s'agit d'une personne ayant le titre de greffier, et que ce signataire est bien la personne qui a reçu la déclaration

et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que la procédure visée à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est une procédure spécifique de sorte que l'ordonnance qui l'autorise doit préciser

nom de René B... et de la fausse qualité de destinataire, le prévenu a réussi à persuader le chauffeur-livreur de la SERNAM de lui livrer des revues qu'il savait ne pas lui être destinées ; qu'il ne s'agit

à son encontre alors que, statuant par ces seuls motifs, sans préciser en quoi le jugement prononçant la liquidation des biens entraînait le défaut d'intérêt à agir de la société contre un jugement rendu

rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Attendu que chacune de ces trois entités a effectué une déclaration de pourvoi en son nom propre ; que, dès lors, le moyen contestant leur recevabilité sera rejeté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

trois branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 avril 1993), que la société Messageries et transports de Normandie ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires un préposé

trente-deux catégories d'infractions telles que mentionnées par l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ; qu'en retenant de ces dispositions claires et précises

Z... avait agi, non pour son compte personnel, mais sur ses instructions et pour le représenter, et que les sommes versées par la SATEC à M.

Par conclusions d'incident du 6 mai 2022, le syndicat a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir de la demande de la caisse pour défaut de capacité, de qualité et d'intérêt à agir.