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Par acte de commissaire de Justice en date du 26 mars 2025, la Caisse de Crédit Mutuel ST-ETIENNE [Adresse 4] a assigné Madame [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

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(CRCAM) du Sud-Ouest, dont le siège est 40800 Aire-sur-l'Adour, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

. : 2026001236 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : STÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil

. : 2026001774 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE [Adresse 1] poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par son conseil

Une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée par ordonnance du Tribunal judiciaire de PARIS du 31 décembre 2021.

juridictionnelle Totale numéro 59178002/20/09123 du 24/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉE : S.A.R.L.

Mutuel de [Localité 7] de sa demande au titre du crédit du 20 janvier 2020

69383-2023-01371 du 25/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMEE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE-LOIRE [Adresse 5] [Localité

N° : 25/54 DOSSIER N° : N° RG 24/00240 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUWX Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE

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