», de sorte que seuls les héritiers en ligne directe étant soumis à agrément pour devenir associés pour les parts de leur auteur, les héritiers qui ne sont pas en ligne directe, tel le conjoint survivant

L'intéressé s'est ensuite marié le 10 septembre suivant avec une compatriote. Il a alors présenté une demande de regroupement familial au profit de cette dernière, enregistrée le 31 mars 2021.

Un indu de cette allocation d'un montant de 913,26 euros pour l'ensemble de l'année 2020 lui a été notifié.

[O] sollicite le versement de la somme de 2658,30 euros correspondant aux arrérages de la rente AT du conjoint survivant versée à sa mère au titre du mois de février 2023.

C ne justifie pas de l'urgence de sa demande, qui ne se présume pas, alors qu'il a toujours vécu séparé de sa conjointe et se prévaut d'un mariage postérieur à l'année 2017 tandis qu'il a obtenu le 27

Denis Le Gouill, peuvent prétendre, conjointement, à un trentième de la somme de 400 EUR (quatre cents euros), allouée conjointement aux requérants pour frais et dépens par l'arrêt du 14   mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2003) que titulaire d'une

Aux termes de l'article L. 411-5 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas

[Z] au titre de son préjudice d'incapacité fonctionnelle, de son préjudice moral, de son préjudice physique et de son préjudice d'agrément, et à titre subsidiaire, dire que la somme qui sera allouée au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Aube

Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête.

DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX P AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE CE DERNIER, EN ECARTANT LE REFUS DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE OPPOSE PAR LA FEMME EN MAI 1969, ALORS

En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant.

Mme B... et son conjoint, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gérard Y..., demeurant ...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2020 Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des

le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant et que, lorsque l'assuré est remarié, la pension de réversion à laquelle il est susceptible d'ouvrir droit à son décès est partagée entre son conjoint

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant