statuant sur renvoi après cassation, d'avoir décidé que les époux A... subissaient, en raison de la construction par elle édifiée en limite de sa parcelle, un trouble anormal de voisinage justifiant l'allocation

magasins du Nord et du Nord-Est de la France, a été licenciée pour motif économique le 25 février 1993; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration dans l'entreprise ou l'allocation

le 3 décembre 2019, de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnité pour non-respect des mentions impératives imposées lors de la conclusion de tout contrat de travail à durée déterminée d'usage. 1° ALORS

La SCI 18 RS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement du dol, alors : « 1°/ que le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation

pour préjudice moral et conditions vexatoires de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que M.

Freitas avaient, par leur attitude dolosive lors de la vente causé aux époux Y... un préjudice moral dont elle a souverainement apprécié l'existence et l'étendue, la cour d'appel a légalement justifié l'allocation

Y... a finalement limité ses prétentions à l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avait occasionné le non remboursement de sa créance ; que l'arrêt attaqué (Pau, 7 mai 1987

personnel sur le fondement des dispositions de l'article 2308 alinéa 2 du code civil, et de déclarer inopposable à la caution l'exception tirée du manquement du prêteur à son devoir de mise en garde, alors

une faute civile qui cause à celle-ci, âgée de 74 ans, par 1a mise en cause de son intégrité et par les tracas inhérents à toute procédure, un préjudice certain et direct qui devra être réparé par l'allocation

l'affaire était tout à la fois : . importante au regard des demandes formulées, visant soit à une réalisation forcée d'une parcelle de terrain appartenant à la ville de Paris sous astreinte, soit à l'allocation

par l'arrêt attaqué, a rejeté leur demande ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de nullité du rapport d'expertise du 31 mars 1995 alors

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, Mme A B saisit le tribunal du litige qui l'oppose à l'hôpital de Rumilly (74) au sujet d'une promesse d'embauche non honorée ; l'allocation

même voie à moins de 1 000 mètres de distance; que l'action en concurrence déloyale a pour but de faire cesser les agissements déloyaux et de faire réparer le préjudice, y compris éventuel, par l'allocation

indemnisation et que, d'une part, les manquements déontologiques de ses associés sont de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle, les clients de l'étude étant susceptibles d'obtenir l'allocation

; Attendu que la société Saint-Denis fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action résolutoire et de n'avoir condamné la société Unisys France qu'à des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi

paiement des sommes dont elle aurait bénéficié en vertu du plan de sauvegarde de l'emploi et de celles perçues au titre d'une rupture conventionnelle nulle ; qu'elle ne saurait davantage prétendre à l'allocation

parfaitement utilisable et le préjudice de jouissance est inexistant ; * elle est intervenue gracieusement quatre fois durant l'été 2000 pour nettoyer la piscine et la procédure qu'elle subit justifie l'allocation

3 août 1995 ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé, doit être écarté ; Sur le moyen de cassation, proposé dans le mémoire complémentaire, pris d'une absence de motifs concernant l'allocation