Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 6.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2023.

les mesures de prévention nécessaires alors qu'un coup de vent était annoncé.

(Val-d'Oise), pris en sa qualité de liquidateur de la société ABCO, 2 ) M. Philippe Y..., demeurant ...

[N] [D], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur de la société Languedoc piscines, 3°/ à la société Languedoc piscines, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

fournisseur de béton a été condamné, par jugement du 5 juillet 1995 devenu irrévocable, à indemniser la SNFC ; qu'après exécution de ce jugement, la société Béton de France a sollicité le paiement du prix

Y..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 5 de la loi du 13 juillet

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 avril 2015.

X... en qualité de vendeuse, a pris, en 1982, un congé de maternité ; que, le 22 octobre 1982, elle a informé son employeur que, pour élever son enfant, elle entendait rester "en disponibilité" pendant

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de l'URSSAF portant sur la période du

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société TAF de ce qu'elle déclare se désister de son pourvoi contre la société GSI Plus ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai I994 ), que les époux

le premier moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris en sa première branche : Vu l'article 313-27 du Code

J... des droits indivis correspondant à la moitié du terrain, constatée la nullité de la vente et le liquidateur avait été condamné à restituer le prix à l'acquéreur ; que Me P..., es qualités, avait alors