, sans relever qu'Abdallah X... aurait accepté d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés dans la citation, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine ; "2/ alors que, d'autre part, est

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la directrice générale de l'Office national des combattants et des victimes de guerre lui a refusé la reconnaissance de la qualité

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation 1° de l'arrêté

- Prétentions et Moyens des parties - Monsieur Y... forme un appel nullité et demande à la Cour de : - dire et juger nulle et sans effet la signification de la citation en divorce en date du

Une telle irrégularité conduit à annuler le jugement.

et juger nul le rapport d'instruction du 16 mai 2019 et les actes subséquents, - dire et juger nulle la citation directe du 21 juin 2019, - dire et juger nulle la décision entreprise, - en conséquence

Elle souligna, en outre, qu’ainsi qu’il ressortait de la copie de l’acte de citation se trouvant dans le dossier du tribunal, l’adresse du siège social figurant sur la citation était incomplète.

directe ; qu'en l'espèce, il résultait tant des éléments du dossier que des propres constatations du tribunal correctionnel que M.

exécutoire susceptible d'avoir suspendu la prescription de l'action publique de sorte qu'il s'est écoulé plus d'un an entre la date de rédaction des procès-verbaux et les réquisitions aux fins de citation

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 OCTOBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DELIVREE A LEUR REQUETE

[M] sur la chaîne de télévision Direct 8 diffusée le 27 septembre 2011, qu'il considère comme attentatoires à son honneur et à sa considération : « depuis une heure vous êtes sur ce plateau, vous faites

l'information suivie contre le premier des chefs de banqueroute, abus de confiance, abus de biens sociaux, et contre le second du chef de recel d'abus de biens sociaux, a prononcé sur leurs demandes d'annulation

le tribunal correctionnel Jean-François X..., directeur de la publication, Jacques Y..., et la société éditrice du journal, sous la prévention de diffamation raciale et complicité, en visant l'article

Convention européenne des droits de l'homme ; que les citations en justice sont ainsi annulées pour ce motif sans qu'il soit besoin de prononcer sur les griefs élevés à leur sujet ; "

[F] a fait citer directement M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR DU PARC NATIONAL DES ECRINS, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 MAI 1976, QUI A DEBOUTE

Si la citation du 22 avril 2021 est annulée, la cour rejette la demande de nullité tant de la lettre de convocation et de la citation du 22 juillet 2021 devant le conseil de prud'hommes que du jugement

JEAN-MARIE, ALAIN, A ETE DEFERE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR ET CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A 300 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET