elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

C/ SAS DHL INTERNATIONAL EXPRESS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 22 Octobre 2013 RG : F 10/02471 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition. *** EXPOSÉ La cour statue sur l'appel formé le 24 juin 2023 par Mme [H] [X] de

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 Mme [D] [B] [V], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Q 25-15.983 contre l'ordonnance rendue le 6 juin 2025 par le premier président de la cour d'appel

français (ministère de l'Equipement), représenté par M. le préfet de Seine-Saint-Denis, préfecture de Bobigny (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1993 par la cour d'appel

de Toulouse (Chambre des expropriations), au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, dont le siège est ... du Canal, 31320 Ramonville Saint-Agne, défenderesse à la cassation ; La

[G] [W], domicilié [Adresse 5], a formé le pourvoi n° Z 23-12.327 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant : 1

CIVILE, DU 6 AVRIL 2022 La société Seg-Fayat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-14.905 contre l'arrêt rendu le 8 février 2021 par la cour d'appel

, - dire et juger irrecevable et en tout cas mal fondé l'appel incident de Me [U] [M] ès-qualités de liquidateur de la société Alliance Pack Express 51, En conséquence, - confirmer le jugement

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Lucienne X..., demeurant ... à Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel

Z... pouvait être fixé à la somme de 260 000 francs, la cour d'appel, qui a ainsi évalué l'indemnité d'expropriation qui serait, selon elle, revenue à M.

à l'exportation.

La commune fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix de rétrocession, alors « que le juge de l'expropriation appelé à fixer le prix de rétrocession d'un bien ayant fait l'objet d'un arrêté

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par dernières conclusions transmises le 6 mars 2026, l'Etat d'Irak demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action d'appel,

Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 juin 2016, qui, pour organisation de manifestation interdite, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; La COUR

Georges, contre l'arrêt n° 20 de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 1998, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs

Houchang, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 11 décembre 1997, qui, pour délit de blessures involontaires, les a condamnés chacun à 15 mois d'emprisonnement avec

La SCI Du Nant fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités d'expropriation lui revenant, alors « que la chambre de l'expropriation saisie en appel statue dans la limite des prétentions

de Me BOULLEZ, de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CASTORAMA, contre l'arrêt de la cour d'appel

Florent Y... par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 avril 1986, à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant ; que M.