que ne présente pas l'intention délictueuse requise le prévenu qui agit à seule fin de procéder à une opération d'infiltration organisée avec le concours des services de police judiciaire irlandais ; qu'en

ayant repris les motifs de précédents arrêts, selon lesquels la détention provisoire d'Alain X... s'impose pour prévenir une concertation entre lui et l'autre personne mise en examen et prévenir, au moins

qui déduit la qualité de dirigeant de fait d'Elie X..., salarié de la société EGM, de sa seule présence sur les chantiers, sans constater qu'il aurait librement géré et dirigé l'entreprise aux lieu et

appel de la partie civile, l'arrêt, après avoir écarté l'exception proposée par la prévenue en relevant que la citation répond aux exigences de l'article précité et a permis à celle-ci de connaître exactement

GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SYLVESTRE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel

O... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents : M.

CHALLE, les observations de Me THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Henri Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel

Jean-Louis, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 750 euros

en sa compagnie, n'ont pas été informés par la serveuse de cet établissement de la présence de l'ambulance puisque c'est le prévenu lui-même qui aurait fait appeler les secours ; que le témoignage de

Comparant seul à l'audience fixée, M.

devant laquelle ledit bilan aurait été présenté n'étant mentionnée, d'autre part, que le délit de publication de faux bilan prévu par le même texte suppose un acte matériel et une certaine publicité,

[L] [B], prévenu, a été entendu « en personne et pour le compte de la Sarl [1] (RCS 521 179) en ses explications » ; ces mentions contradictoires sur la présence ou l'absence des prévenus à l'audience,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

permis d'établir que le prévenu avait été présent à l'agence, dans laquelle son père était salarié, "14 fois avec d'autres salariés et 12 fois seul" et ne concernaient que "la période du 6 novembre 2001

aux constatations des experts désignés par le juge d'instruction mais à l'avis émis par un neurologue à la demande de l'avocat du prévenu et joint aux conclusions d'appel déposées par celui-ci à une première

a arbitrairement restreint la portée de l'appel du procureur de la République, tout comme la portée de l'appel du prévenu condamné, et a méconnu ainsi les effets juridiques de ces voies de recours qui

de ce jugement en soutenant que le Tribunal avait écarté à tort le plan de continuation qu'elles lui avaient présenté ; que la cour d'appel ayant déclaré irrecevables ces appels, les sociétés débitrices

, qui a déclaré avec les autres membres de sa famille, que Jean-Pierre B... est reparti sans présenter la moindre blessure, a néanmoins estimé utile d'appeler immédiatement les gendarmes pour les prévenir