AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724dbcd58014677418f11
20 mars 2007
20 mars 2007
un recours contre ces décisions de l'administration fiscale retenues bien fondées par un arrêt irrévocable de la cour administrative d'appel de Paris du 6 juillet 2000 ; que, par acte du 6 février 2001
Source officiellePage 43 sur 5861
civ1
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. René Z
6137212bcd580146773f189c
15 novembre 1989
15 novembre 1989
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Raymonde E... née C..., demeurant à Fontainebleau (Seine-et-Marne), ... et actuellement même ville
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