1134 et 1152 du Code civil.

L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs

QUE vu l'article L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil.

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

700 du code de procédure civile.

condamner l'employeur, qui en demandait la réduction par application de l'article 1152 du code civil, au paiement d'une somme à titre d'indemnité « conventionnelle » de licenciement, l'arrêt retient que

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

un acte de brimades ou de privation comme l'invoque ce dernier » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

une constatation ou préconisation d'ordre médical, mais une qualification juridique, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-76 du code

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU' en cas de litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 du code du travail, dès lors que le salarié établit des faits qui laissent

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail.

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L.1152-2 précité et, plus généralement, de l'article L.1152-1 définissant le harcèlement

à des faits non avérés, alors qu'une autre salariée venait de se déclarer à son tour victime de faits de harcèlement moral, que l'employeur se devait, en application de l'article L.1152-4 du code du travail