En application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il

Il s'agit d'un contrôle frontalier en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 : " Pour les fonctionnaires mentionnés au IV de l'article 134 de la loi

770, 771 et 776 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Mais attendu qu'il appartient au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise par application

des dispositions de l'article 78 du CPC pour le 12 janvier 2022 et dit que l'affaire reviendra à l'audience du 26 janvier 2022 à 8 h 30 pour mise en état et fixation à plaider sur le fond ; Condamne

X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 78 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, AUX TERMES

judiciaire et de constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ; Attendu que l'article 78-2

requête, qui concerne un recours de plein contentieux, est recevable ; - la prescription quadriennale ne peut être opposée ; - elle aurait dû être classée à l'échelon 4 et non à l'échelon 3 en application

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-78, L. 2214-14 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

Sur le moyen soulevé à l'encontre de la requête en prolongation Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les

Vu la procédure suivante : La société d'aménagement urbain et rural (SAUR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déboutant M.

, l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant

X... intentée plus d'un an après le jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles 78 du décret du 27 décembre 1985 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, à supposer que M.

des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, il ressort de la lecture du procès-verbal d'interpellation, des réquisitions du 9 janvier 2025, ainsi que des plans versés à l'audience

111-4 du code pénal et 78-2-2, 78-2-3, 78-2-4, 78-2-5, 171, 174, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/qu'aux termes des articles 78-2-2 et 78-2-3 du code de procédure pénale, le propriétaire

ces deux supermarchés avait pour seule condition d'application la cessation d'exploitation de l'un ou des deux supermarchés en question par la société des Supermarchés 78, quelle que soit la cause de

L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2011-820 du 08 Juillet 2011, Vu les articles 640 à 642 du Code de Procédure Civile, Vu l'avis