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201 983 résultats pour « apport en societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372254cd580146773fc169

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solaisud, dont le siège social est à Montauban

Source officielle

Page 43 sur 10100

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Annonces BODACC12 résultats

Journal officiel
Radiations

GALERIE DE L'APPORT SOCIETE EN LIQUIDATION

SIREN 404761272Greffe du Tribunal de Commerce de St-Malo

18/04/2025

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/10/2020

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Radiations

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

01/10/2020

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

14/06/2017

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Procédures collectives

SARL APSOTECH-SOCIETE D'APPORT EN SOLUTION TECHNIQUE

SIREN 450694997TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.

06/11/2014

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CC

comm

613723b1cd5801467740cff9

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Z... a demandé judiciairement le remboursement d'une certaine somme qu'il avait apportée à la société créée de fait qu'il avait constituée avec M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00302

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[D] une mission d'agent commercial jusqu'en mai 2009, date à laquelle ce contrat a été apporté à la société Siguret concept, créée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00533

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

MMA IARD, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], venant aux droits de la société Covéa Risks, défenderesses

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00532

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], venant aux droits de la société Covéa Risks, défenderesses

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042105471

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

correspondante et, par suite, comme un avantage consenti par l'apporteur à la société bénéficiaire de l'apport. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

litige l'opposant : 1°/ à la société Nexans France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                              , 2°/ à la société Prysmian câbles et systèmes France, société

Source officielle
CC

comm

613723cecd5801467740e68c

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

d'en faire apport à la société Nord manutention ; que quelques jours auparavant, la Banque Hervet a notifié la cessation de ses facilités de découvert à cette société Nord manutention ; qu'en novembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00197

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

F..., exerçant sous l'enseigne CJR, domicilié [...] , 2°/ la société MMA IARD, société anonyme, 3°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, venant toutes deux aux droits de la société Covea Risks,

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CC

comm

6137228acd580146773fe3c1

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Française de génie climatique (société FGC) a apporté à la société Compagnie française de climatique (société CFC) la branche de son fonds de commerce relative à l'activité de génie climatique comprenant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2c1cdc6046d477d79f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de capital, et le versement d'une soulte d'un montant de 2.532.000 euros payée comptant le jour de la réalisation de l'apport en société, par un prêt de 2.887.000 euros souscrit par la société et garanti

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CA

16e chambre

63b7cddd6b63637c907b7ddb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En l'état des justificatifs apportés, la société E Baron Guay n'est pas en mesure de réclamer de sommes supplémentaires à ce titre. » S'agissant des charges pour l'année 2019, la société E Baron Guay

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00214

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[P] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société MMA Iard, société anonyme, 3°/ à la société MMA Iard assurances mutuelles, société anonyme, toutes deux ayant leur siège [Adresse 1], défendeurs

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94ec84c3497375a8c7bb2

Appel

28 février 2020

28 février 2020

, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE [H] [E], Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 808 326 979 Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f0f

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

mobiliers constituant l'exploitation horticole, avec effet rétroactif au 1er février 1994 ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de l'EARL, l'administration fiscale, estimant qu'il y avait eu apport

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00279

Cassation

19 mars 2013

19 mars 2013

Plus avait été apportée à la société Prodim et non à la société CSF » et que le contrat conclu entre la société Distriplus et la société CMUC était intitulé "contrat de franchise" et non pas "contrat

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CC

comm

6137227acd580146773fd77b

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

Lafarge-Coppée, dirigeant le groupe Lafarge-Coppée, a apporté à sa filiale, société Comptoirs Parvilliers, devenue société SIAS-BIO, 215 558 actions, composant 67 % du capital de la société anonyme Les

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6347ac5729ffd2adfff4f3b4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le 1er octobre 1993, un contrat d'assurance chômage dit «Garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise '' ou « GSC '', a été souscrit par la société [J] & ASSOCIES au bénéfice de Madame [K] [T]

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaf6700617868a32eed3be

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

[Z] et [Y], a fait assigner la société Dipharma et la société Cegelease.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301316

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Ceci est également contraire à l'intérêt social de la société. La SCI PSL n'a pas vocation à réaliser des libéralités.

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