les circonstances du transport et de la perte de l'objet transporté, pour permettre aux juges du fond de se prononcer sur la faute lourde alléguée par l'expéditeur ; qu'en faisant peser sur la société

termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : Monsieur [H] [K], [I], [T] ayant son siège social [Adresse 2] en personne, qui ne s'oppose pas à la demande d'ouverture d'un redressement judiciaire ; APRES

dans l'entreprise même pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués

contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et pour obtenir notamment le paiement de son indemnité contractuelle de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.

apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction, que l'employeur fournit au conseil des prud'hommes les éléments retenus pour

du 17 février 2009 ou si cette allégation non prouvée n'établissait pas que l'employeur cherchait à justifier a posteriori un licenciement sans fondement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du

X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ERG fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort, contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe

le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, a été licenciée pour faute grave le 30 août 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief

par la personne qui l'invoque, la cour d'appel, qui a refusé de déclarer nulles et non avenues les citations à comparaître par devant elle en se fondant sur l'absence d'un grief, a là encore privé sa

est intervenue à l'instance pour demander des dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi que divers rappels en matière de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief

est intervenue à l'instance pour demander des dommages-intérêts pour licenciement nul ainsi que divers rappels en matière de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief

30 décembre 2011; qu'après avoir fait l'objet le 19 janvier 2012 d'une mise à pied conservatoire, elle été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 29 février suivant ; Attendu que la société fait grief

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié engagé pour une durée déterminée, quelle que soit sa qualification, affecté à un poste

en vue d'être autorisée à procéder à la diffusion du match ainsi qu'à celle concernant deux autres matchs de la Coupe d'Italie dont elle avait également acquis les droits ; Attendu que la FFF fait grief

dépendance économique dont elle aurait été victime et de la rupture abusive des relations contractuelles ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Heckel fait grief

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

correspondant ; "2°) alors que la cour ne s'est pas davantage prononcée sur l'incompétence alléguée des agents de police rédacteurs de divers procès-verbaux (PV n° D 194, D 201, D 229, D 277, D