Par arrêt du 24   juin 1994, la chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon confirma l’ordonnance de rejet. 18.

Greffier, lors des débats : Mme WALLAERT, Greffier ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par M. LEVEQUE, Président de chambre, - signé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par un arrêt du 12 septembre 2013, la cour d'appel de Versailles a estimé que la mise à la retraite de M.

    Le jour même, le requérant fut arrêté et mis en détention provisoire en vertu d’un mandat d’arrêt nº 14/2003.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 27 mai 2015, M.

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la résolution de la vente du 15 avril 1999 et d'avoir débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept août deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance rendue le 3 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a : - ordonné avant dire droit une expertise médicale de Mme [C] confiée aux médecins experts suivant : M.

A l’audience du 6 février 1995, la cour de sûreté de l’Etat ordonna une expertise complémentaire des armes et munitions confisquées et renouvela sa demande visant à obtenir la déposition d’A.Ö.

de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° D 18-19.119 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

soit menée à son contradictoire ; il n'a toutefois pas justifié avoir déféré à la mise en demeure de son assureur LLOYD'S reçue au mois de septembre 2012.

    Le 19 mars 2004, le tribunal de grande instance de Meaux (doyen des juges d'instruction) rendit une ordonnance de refus d'informer.

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, Donnons acte des

CMS-iB contestations relatives au partage Grosse délivrée à Maîtres A... et B..., avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MAI 2014 Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE la

Le 3 août 1996, la cour d’appel de Rome valida l’arrestation du requérant, observant que ce dernier faisait l’objet d’un mandat d’arrêt décerné le 9 juin 1995 par le tribunal de Dortmund (Allemagne).

L'ordonnance de mise en liberté provisoire détermine la somme affectée à chacune des deux parties du cautionnement.

F..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,