de procédure civile.

du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant, en tant que montant du "loyer", le chiffre que l'expert avait indiqué comme constituant les "mensualités" qui auraient été payées dans le cadre d'un

et 1156 du Code civil, L. 122-5 et L. 122-14-1 et suivant du Code du travail ; 4 / qu'au demeurant, procédant à l'appréciation de l'effectivité d'une volonté abdicative, le juge du fond ne doit pas

du Code civil; Mais attendu qu'en fixant à une autre date que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article

de protocole" qui devait être formalisé par les conseils des deux parties avant le 30 novembre 1990, violant à nouveau l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en relevant que si le mot "projet

et 1603 du Code civil, sans rechercher s'il ne s'agissait pas néanmoins d'un vice caché du produit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1641 et 1648 du Code

du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la lettre incriminée, considérée comme un engagement de la SEMIV, n'était pas irrégulière comme entachée de fraude, pour avoir été

LA SOCIETE MORILLON CONSTITUAIENT UNE CHARGE DE LA LOCATION ET UNE OBLIGATION DU GERANT, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE CONTRAT ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QU'EN ADMETTANT LA

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2023

devenu les articles 1103 et 1104 du code civil.

, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CGT d'Ecia X..., dont le siège est Foyer municipal, 25400

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M.

et 1184 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige.

et suivants et 1156 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, elle n'a pas constaté que la rupture du contrat de qualification était imputable au salarié ; qu'en outre, elle a condamné l'employeur

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.

attaqué dénature l'article 60 de la convention collective et viole les articles 1134, 1156 et 1163 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la demande de M.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.