AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Palisses, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union mutualiste des réalisations médicales de Béziers, venant

il l'a fait, le conseil de prud'hommes a méconnu le sens et la portée de l'accord susvisé et n'a donc pas justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1156 du Code civil ; Mais attendu que le

civil, devenu l'article 1240 du même code, et de l'article 1165 ancien du code civil, devenu l'article 1199 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt

, devenu 1199, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

et suivants et 1134 du Code civil et 17 de l'avenant ingénieurs et cadres de la convention collective du caoutchouc l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au versement de ladite contrepartie financière

Y... ; qu'il a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; b) méconnu l'étendue de ses pouvoirs au regard des articles 463 et 561 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a ainsi violés par fausse

du Code civil ; et alors, enfin, que si les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, la situation de fait créée par un contrat peut être invoquée, à son profit, comme fait juridique

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre

du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun; qu'en conséquence en application des articles 1156 du Code civil, et 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge "doit

, ensemble l'article 2258 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ la société civile ACERES, dont le siège social est ...

du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 2003), que la société civile immobilière

X..., pour des motifs pris d'une violation des articles 1116 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que le dol impliquait l'existence de manoeuvres

pas confrontée à l'impossibilité technique qu'elle alléguait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Mais attendu que l'article 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2003), que la Société