1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

et GROUPE O, appelantes ou 'intervenantes volontaires', concluent aux fins de voir, au visa des articles 6, 9, 328 et suivants et 700 du code de procédure civile et 1353 du code civil : - recevoir

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des conclusions au fond : Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à

civile, la somme de 1 500 euros chacun, par application en cause d'appel de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; 4 / qu'il résultait des termes de l'assignation citée par la cour d'appel la reconnaissance non équivoque par le liquidateur

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

700 du code de procédure civile en cause d'appel, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance.

 » au sens de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires 1°) Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner la société [1] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur le fondement et les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ; Voir également condamner les défendeurs aux dépens

1842 et 1843 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843 du code civil : 8.

[B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné au paiement de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

à l'article 1231-7 du code civil.

7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] [G] de leur demande au titre de l'article 700 code de procédure civile Condamne Mme [P] [G] à payer à M.