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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbcea9d5adc26061f253

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200301

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200754

Cassation

7 mai 2009

7 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration en date du 26 mars 2009, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, agissant

Source officielle
CC

civ2

61372428cd5801467741303a

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 2 avril 2004, Me Copper-Royer, avocat à la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ2

61372430cd580146774135dd

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Benoît X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le

Source officielle
CC

civ2

61372435cd58014677413905

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 1er août 2003, la SCP Boullez, avocat à la Cour de Cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201768

Cassation

10 novembre 2011

10 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et l'article

Source officielle
CC

soc

613724a9cd580146774175b4

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mme X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01661

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372404cd580146774112d4

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT

Source officielle
CC

soc

61372405cd5801467741134d

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : Constate le DESISTEMENT

Source officielle
CC

soc

6137242fcd5801467741351a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Attendu que par déclaration en date du 7 octobre 2003, l'Union des groupements d'achats publics a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article

Source officielle
CC

soc

61372445cd58014677414177

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122e4

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

X..., a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201652

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole judiciaire entre la France

Source officielle
CC

civ1

61372465cd580146774152a9

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

1026, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DONNE acte à M.

Source officielle
CC

civ1

6137246fcd5801467741575d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M.

Source officielle
CC

civ1

613724c5cd580146774183d1

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd5801467741791c

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

1026 du nouveau code de procédure civile le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M.

Source officielle
CC

civ3

6137250fcd5801467741aa31

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

Le Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE

Source officielle

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