AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00022
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 16 juillet 2013 dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants
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Chambre civile 1-5
66878d1e05d6f7f678d4952c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle expose que tant en matière délictuelle qu'en matière contractuelle, la prescription entre sociétés commerciales est régie par l'article L. 110-4 du code de commerce, invoquant une jurisprudence de
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