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55 232 résultats pour « article 110-4 du code de commerce et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00022

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L 110-4 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 16 juillet 2013 dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

Source officielle

Page 43 sur 2762

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CA

Chambre civile 1-5

66878d1e05d6f7f678d4952c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle expose que tant en matière délictuelle qu'en matière contractuelle, la prescription entre sociétés commerciales est régie par l'article L. 110-4 du code de commerce, invoquant une jurisprudence de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70aea

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, la société Le Crédit Lyonnais demande, au visa des articles 122, 123 et 789 du code de procédure civile et de l'article L. 110-4 du code

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c70

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

198 étaient prescrits, la cour d'appel a méconnu l'article L. 110-4 du code de commerce, ensemble le principe selon lequel les exceptions sont perpétuelles ; 3 / qu'à l'exception d'un bocal de terrine

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668596db1d2b47a9d8cc0ee8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[T] devant le tribunal de commerce de Paris auquel, aux visas des articles 1103, 1104, 1193 et 1217 du code civil, et L.110-4 du code de commerce, il était demandé de : « Déclarer l'action de la société

Source officielle
CA

3e chambre civile

67f8aaa63b6868ad1f983838

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53bfa81daa831884f6a9

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

2222 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et l'article 1648 alinéa 1 du code civil de : - constater que la Smabpt a déclaré agir 'conformément à l'article L.121-12 du code des assurances', en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00015

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers'', recherché la date à laquelle le liquidateur avait eu connaissance des faits litigieux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101120

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 110-4 du code de commerce qui court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance

Source officielle
CA

4e chambre civile

62736a8ea58162057dac6712

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fdad8d94a141a6b8f9a6ce5

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

L.110-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63ca41e79066fd7c90fc223d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

1101, 1103 et 1104 du Code Civil, VU l'article L 110-4 du Code de Commerce, VU le marché de sous-traitance, JUGER que la société SERPAT TRAVAUX n'a pas respecté les dispositions contractuelles du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678172e16d34da2cbdcda146

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92e99c02507c9078dde3

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 5 octobre 2022, la société RTE demande à la cour : Vu les articles L. 110-4 du Code de commerce et 2224 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300031

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc21ebcdc6046d47e14c73

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 février 2026, les consorts [H] demandent, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10490

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

L. 110-4 du code de commerce, prescription qui a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 ; qu'en vertu des dispositions transitoires prévues par l'article 26 de cette loi, codifié à l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02296cdc6046d476305ba

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101242

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

L. 110-4 du code de commerce, ensemble le principe de sécurité juridique et l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00287

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

L. 110-4 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle ce dommage

Source officielle