Par écritures déposées à la barre, la SELARL EKIP' ès qualités de mandataire liquidateur de la société, [K], [W], [X], [H], demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code

1109 et suivants du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1109 et suivants du code civil

DIAC a assigné Monsieur [H] [A] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU, en sollicitant, au visa des articles 1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil,

Par exploit du 12 juin 2020, la société Haco, M. [H] [X], M. [Y] [X], la société Financière [X] et la société Catana Group ont assigné en la forme des référés MM.

La demande tend à voir : Vu les dispositions des articles 335 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, Condamner la SARL VTB à payer à la SASU ARMA SEINE

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 9.

7.2 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, par exception à l'article 4.1 de ce règlement qui prévoit la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, une personne domiciliée sur

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'il appartient au président d'une association

Elle ajoute, au visa des articles 1100, 1101, 1103 et 1221 du code civil, que si Monsieur [T] [L] considère ne pas être co-contractant du prêt, il a reconnu devoir une quote-part des échéances de prêt

1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11 ; Vu les pièces versées au débat

1103, 1104, 1217, 1231-5, Vu le code de procédure civile, et notamment ses articles 55,56,855, 861-2 et 32-1, Vu le contrat de prestation de services signé le 18 juin 2024 entre AGENCE JB et YADE et notamment

] sur le fondement des articles 22 de la loi du 6 juillet 1989, 1103, 1104, 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions n°4, régularisées à l'audience du 5 mars 2026, LP demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Déclarer

[H] [B] demandent, sur le fondement de l’article 1104 du code civil, de : - Condamner la société [J] Williams Renovation à payer à la société Chama la somme de 34 764 euros au titre du trop-perçu pour

Par conclusions déposées à la barre, la société [U] SAS demande au tribunal de : Vu les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article

[U] [A] en qualité de liquidateur de la société RDV Consulting devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 7 septembre 2023 et demande de Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231

1992, sans constater qu'il avait été enjoint aux parties de conclure le 7 octobre 1991 au plus tard, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de toute base légale au regard des articles

[K] [I] a fait assigner la SA Allianz devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte judiciaire du 19 mars 2024 au visa des articles 1104, 1188 et 1231-1 du code civil, L. 113-2 et L. 133-8 du code