1108 et 1116 du code civil ; 2°) ALORS QUE les consorts X...

1134 et 1583 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions signifiées le 18 mai 1995, la société LCA invoquait des habitudes prodessionnelles strictes et le fait qu'aucune compagnie ne

du Code civil ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article I du contrat de crédit-bail, le locataire reconnaît avoir choisi librement le bien qu'il désire louer, ainsi que son vendeur et avoir arrêté

règlement intérieur leurs modalités d'application, n'avait pas accepté ce règlement (manque de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil) ; 3 / que le protocole d'accord prévoyait

1108 et 2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, la démission du salarié ne se présume pas mais doit découler d'une manifestation sérieuse et non équivoque de rompre, unilatéralement et sans besoin

1134 du Code civil dans sa version applicable aux faits du litige.

1101 et 1108 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes du protocole d'accord du 9 mai 1995, la propriété située à Toulon sera mise en vente au prix minimum de 1 200 000 francs, net vendeurs ; qu'en se bornant

1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 3° Alors par ailleurs que la cause du

1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que le contrat fait la loi des parties quelles que soient les circonstances postérieures à sa conclusion ; Attendu, d'autre part, que la cour

312 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a écarté des débats les pièces arguées de faux et a fondé sa décision sur les autres pièces qui lui étaient soumises ; que

1101, 1108 et 10 de la loi du 31 décembre 1971.

conventions intervenues entre l'acquéreur et des tiers, qui sont relatives à ces mêmes biens ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer le principe de l'effet rétroactif de l'annulation et les articles

ne respectant pas les prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile et ne respectant pas la déontologie de la profession, sur la confraternité ; Considérant que selon l'article 1108 devenu

, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1109 du code civil ; ALORS 2°) QUE : l'exploitation de la vulnérabilité d'un contractant en vicie le consentement ; qu'en considérant

1108 et 1193 du Code civil ; alors, d'autre part, que sont complices du délit de contrefaçon ceux qui ont aidé les auteurs de l'action dans les faits qui l'ont préparée ; que la cour d'appel qui a considéré

1108 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ; 7°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... faisaient valoir que l'E.

1108 et 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et à supposer qu'un accord ait pu se réaliser entre les parties, le principe de la liberté contractuelle autorisait la société Dasse à mettre fin

L. 112-2, L. 112-3, L. 112-4 du Code des assurances, et des articles 1108 et 1134 du Code civil ; Et alors que, de troisième part, toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit