1115 du code général des impôts lorsque, comme en l'espèce, celle-ci n'est pas fondée sur le non respect du délai imparti pour revendre, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens

d'intérêts, les dispositions de l'article 1154 du code civil ne peuvent recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1154 du code civil n'exige pas que, pour produire des intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1154 du code civil ; 6°/ que le retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle n'engage la responsabilité du débiteur que s'il est la cause du dommage allégué, la preuve du lien de causalité

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1382 du code civil, - 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code civil et notamment l'article 1154 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article 37 des clauses du Cahier des clauses administratives générales, le décompte définitif ne pouvait être établi qu'à partir de la "situation détaillée

852 du code général des impôts a, le 18 décembre 2002, remis en cause le régime de faveur prévu par l'article 1115 du code général des impôts, sous lequel M.

1154 du Code civil : - ordonner la capitalisation des intérêts, - condamner la SA HIO au paiement de la somme de 12.000 Francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et en toute hypothèse, le harcèlement moral suppose la constatation d'un ensemble de faits positifs précis

1154 du code civil, - débouter la société GAM de l'intégralité de ses demandes, - la condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner

Q... les sommes de 2 500 euros et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les agissements de harcèlement Aux termes de l'article L.1152-

des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, -400 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -infirmer l'ordonnance pour le surplus et': *condamner la SARL

450 du code de procédure civile

1154 du code civil ; Sur les frais irrépétibles, l'association FOSAD, partie succombante, sera condamnée à payer à Mme B...

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il n'était pas justifié de faits laissant présumer