1112-1 du code civil par fausse application et les articles L. 511-21 et 512-4 du code de commerce par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article susvisé. 7.

COUR D’APPEL DE PARIS ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ----------------- Chambre 2/section 3 Affaire : N° RG 20/11118 - N° Portalis DB3S-W-B7E-UYWC Monsieur [G] [W] Représentant : Maître

Sur appel incident, Au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 1110 et 1382 anciens du code civil, - Confirmer le jugement rendu le 3 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dont

1109, 1116 et 1117 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'erreur sur la personne du cocontractant prévue à l'article 1110 du Code civil doit être appréciée au moment de

1110 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

L.1152-1, L.1154-1, L.4121-1, L.4121-2, L.1333-2, L.1222-1, L.6321-1, L.1471-1, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, Vu les articles L.1111-15, L.1110-4, L.1111-14,

1116 du Code civil ; 2 / que la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; qu'en retenant cependant pour écarter le dol commis par les cédants que la société PPA Audit était une

L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 64 du Code général des impôts ; Attendu, selon le

de l'action en nullité pour dol en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 4 du code de procédure pénale et 1304 ancien du code civil. » Réponse de la Cour

1116 et 1382 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 2 / que, devant la cour d'appel, le CIBO n'a cessé de souligner que les acquéreurs

L. 1110-4 du code de la santé publique et 9 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est illicite, et doit être écartée des débats, une preuve portant atteinte au secret médical ; que le secret médical

Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

Par conclusions du 15 avril 2020 fondées sur les articles 1108, 1110, 1116, 1134, 1147, 1148, 1152 anciens ainsi que 1186 et 1343-5 du code civil, ainsi que sur l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1110 du Code civil, à raison du dol ; que l'article 1110 (ancien) du Code civil invoqué concerne l'erreur, qui n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de

du code de procédure civile.