RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 13 Février 2014 (no 32, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04425

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 13, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 02853 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l'action en responsabilité Selon les dispositions combinées des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, les obligations entre commerçants

(article L. 251-2 du code des assurances) et ceux causés par un attentat ou un acte de terrorisme (article L. 126-2 du code des assurances).

X..., à verser à celui-ci la somme de 119 099,15 F, à la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon la somme de 154 025,25 F et à la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne la somme de 39 675,64

de l'exonération de 30 500 euros, que le tribunal aurait dû prendre comme assiette (114 215,85 - 112 095,40 ) soit 2 210,45 euros mais que, la somme étant inférieure à l'exonération de 30 500 euros, il

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 27 juin 2007 : Vu les articles R. 122-4, D. 253-11 du code de la sécurité

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

2026, la société Maf a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 15, 16, 112, 114, 145, 325, 331, 803 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, Prononcer le rabat de la

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société ABF demande à la cour : Vu les articles L 237-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 237- du code de commerce, Vu les articles 117 et suivants

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ;

Par conclusions du 25 janvier 2024, la société Axa demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances de : - déclarer

Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil

2, 5, 7, 9, 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 2, 5, 10, 11, 12 du préambule de la Constitution de 1946, le code de la sécurité sociale, les articles L. 262

- Sur le rapport des primes versées sur les contrats d'assurance vie Selon l'article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Par courrier du 26 janvier 2021, conformément à l'article L 152-2 du Code de l'Urbanisme, M.