de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55

L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1122 du Code civil ; 3 / que les actes accomplis par le mandataire engagent le mandant ; qu'en retenant, pour dénier à MM.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur la recevabilité de l'action engagée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 123 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que dès lors que la cause de l'irrecevabilité

et BIOGROUP [Localité 1], chacune, une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1101 du code civil (devenus articles 1114 à 1117) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au présent litige ; 4°/ qu'à supposer que la cour d'appel ait

Y... avait ouvert son compte professionnel, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 117 et suivants du code de procédure civile ;

[E], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1132-3-3 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. » Réponse de la

1147 du code civil.

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des assurances.

1121 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ressort du "tableau récapitulatif des sommes versées par les acquéreurs de la SCI que les consorts X... restaient devoir à la société Delezenne la somme de 463

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

450 du code de procédure civile.

et au régime matrimonial ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 juin 2022 et le procès-verbal

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil