un homme de l'art prévue à l'article R. 460-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour condamner la banque La Hénin à payer une somme aux copropriétaires au titre de la garantie d'achèvement, l'arrêt

591 et 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, L. 113-1 du Code des assurances, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point, a dit que la compagnie

L. 113-1 du code des assurances, réclamant la somme de 218 219,69 Euros au titre de l'indemnité d'assurance.

, dont le siège est ..., Tour Maine Montparnasse, à Paris (15ème), 112 ) de la SCI de l'Europe, dont le siège est ..., Tour Maine Montparnasse, à Paris (15ème), 113 ) de la compagnie d'assurances

C..., la cour d'appel les a dénaturés et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que M. C... faisait valoir que M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-9 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF à payer aux époux X... les sommes de 53 402, 97 euros et 146 084, 03 euros, l'arrêt retient

L. 113-1 du code des assurances : * retenir une faute constituait une violation de l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel du 21-2-2003 qui avait exclu

ils l'ont fait, les juges du fond ont dénaturé cette police d'assurance et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; et en tout état de cause, que les exclusions de garantie contenues dans une

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L 113-1 du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés par les cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

1 de cette police, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que, selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie

MOTIFS L'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article L. 113-1 du code des assurances et 1190 du code civil avoir été reconnue coupable d'une faute inexcusable à l'encontre de son

L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle

1er du contrat et qui n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'abord, en donnant effet à la clause du contrat stipulant

L. 113-1 du Code des assurances pour exonérer la compagnie La Concorde de son obligation ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la compagnie La Concorde a invoqué, pour dénier sa garantie

a violé l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des contrats d'assurance ; qu'en énonçant, tant par motifs propres qu'adoptés

L. 172-20 du Code des assurances, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en