1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, répondant ainsi aux conclusions de M.

1134 et 1147 du Code civil.

1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les éléments d'information dont disposait la banque n'étaient pas de nature à attirer son attention sur une situation "qui n'apparaissait

1116 et 1134 du Code civil ; et alors, de quatrième part, qu'en déduisant la qualité de professionnel averti du client de la banque de son seul engagement dans le commerce et le domaine complexe de

1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice caché ne peut se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur

1165 du Code civil, le fabricant appelé en garantie par le vendeur du produit affecté d'un vice caché ne peut se voir opposer, à quelque titre que ce soit, la garantie contractuelle que ledit vendeur

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1135 du Code civil ; 3 / que l'obligation de renouveler l'hypothèque ne procédant pas, en tout état de cause, d'une règle d'ordre public, les parties pouvaient l'écarter, par convention, en

1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n'affecte pas, sauf

de venir récupérer ses animaux au haras, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les parties avaient effectivement convenu de s'y référer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 411-1 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1135 devenu 1194 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

1135 et 1615 du Code civil, 2°) que, dans ses conclusions d'appel, la société CMV avait fait valoir que la société Vernin l'avait induite en erreur en l'assurant (ainsi qu'elle l'avait reconnu au cours

1184 et 1603 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parties s'accordaient sur le fait que la qualité du courant délivré sur le plateau de Damazan était insuffisante et ayant constaté,

103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne peut opposer à son client, non professionnel du transport, la limite

1134 du Code civil et L. 312-1-1 du Code monétaire et financier ; 2 / que faute pour la Société générale d'avoir respecté les conditions posées part l'article L. 311-33 du Code de la consommation,

1126 et 1726 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande reconventionnelle en garantie pour trouble dans la jouissance des biens donnés à bail, par suite d'actions concernant leur propriété

700 du code de procédure civile ; 1°) alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en l'absence de dispositions